L’an deux mille vingt le vingt octobre à vingt heures trente, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle polyvalente de la commune, sous la présidence de Mme Catherine PICARD, Maire.

Date de la convocation : 15/10/2020
Membres présents : BERNIGAUD Henri, BOUILLOUX Louis, COMTET Isabelle, DAMIANS Michel, DEMANGE Guillaume, GUILLOT Rémy, PERROT Dominique, PICARD Catherine, SERGENT Cyril, SERVIGNAT Jean-Paul, VAIL Fanny
Membres excusés : PACOUD Claudine, PELUS Yohann, QUENTIN Audrey
Absents :
Nombre de membres : exercice : 14  -   Présents : 11  -   Votants : 11
Secrétaire de séance : Fanny VAIL

Avant de débuter la séance, Madame Picard demande aux membres du conseil d’observer une minute de silence en hommage à Samuel Paty, professeur d’histoire-géographie, assassiné le 16 octobre 2020. Les drapeaux de la mairie seront mis en berne pour la journée nationale d’hommage le mercredi 21 octobre.

Adoption du procès-verbal du 30/09/2020 : à l’unanimité

Délibération 2020-10-20 43 (7.5) : Boulangerie : demande de subvention au titre de la dotation territoriale 2020
Mme le Maire rappelle que par délibération du 25 juin 2019, le conseil municipal avait adopté le projet de transformation d’un logement communal en local commercial et arrêté l’avant-projet définitif (APD) a un montant de travaux de 231 000 € HT.
La commune a la possibilité de solliciter le Département au titre de la dotation territoriale 2020.
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur cette demande et sur le plan de financement prévisionnel HT suivant :
Fonds propres : Emprunts : 46 200 € : 20 %
Sous-total autofinancement : 46 200 € : 20%
Etat – DETR : 92 400 € : 40%
Région : 57 750 € : 25%
Conseil Départemental : 34 650 € : 15%
Sous-total subventions publiques : 184 800 € : 80%
TOTAL HT : 231 000 € : 100 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
SOLLICITE auprès du Département, une subvention au titre de la dotation territoriale au taux de 15% du montant HT des travaux.
APPROUVE le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus ;
S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

Délibération 2020-10-20 44 (7.1) : Boulangerie : option pour l’assujettissement à la TVA sur les travaux et le bail commercial
Mme le Maire explique que la TVA sur les travaux réalisés dans le bâtiment destiné à accueillir la boulangerie ne pourra pas être récupérée par la commune comme c’est habituellement le cas par le biais du FCTVA (fonds de compensation pour la TVA versé chaque année par l’Etat).

En effet, ce bâtiment a une vocation commerciale et sera exploité par un boulanger qui louera les locaux à la commune après la signature d’un bail commercial.

Pour que la commune puisse récupérer la TVA sur les travaux réalisés, elle doit faire entrer dans le champ d’application de la TVA le bâtiment de la boulangerie situé au 51 route de Mézériat 01340 St Didier d’Aussiat.

Cette option pour l’assujettissement à la TVA figurera également dans le bail commercial qui sera consenti au futur boulanger.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
DECIDE d’opter à la TVA pour le bâtiment de la boulangerie situé au 51 route de Mézériat sur la commune.
AUTORISE Madame le Maire à déposer l’option à la TVA auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Délibération 2020-10-20 45 (7.10) : Réparation du pont Pétrus : demande de participation à la commune de Confrançon
Mme le Maire explique que le pont Pétrus marque la limite des deux communes : St Didier d’Aussiat et Confrançon. Il est donc situé à part égale sur les deux communes.

Des travaux ont été nécessaires pour consolider ce pont avec le remplacement d’une traversée.
La commune a accepté de faire réaliser les travaux pour le compte de la commune de Confrançon.

En accord avec cette dernière, l’entreprise Chapelant de Relevant a été retenue pour un montant de 2 436 € HT.
La facture a été payée en totalité par la commune de St Didier et il y a lieu de demander le remboursement de la moitié, soit 1 218 € HT à la commune de Confrançon.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
AUTORISE Madame le Maire à solliciter la commune de Confrançon pour le remboursement de la moitié de la facture liée aux travaux du Pont Pétrus situé sur les deux communes, soit la somme de 1 218 € HT.

Délibération 2020-10-20 46 (5.7) : Transfert de la compétence assainissement à la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B) : mise à disposition des biens
Selon les statuts modifiés approuvés par le conseil communautaire lors de sa séance du 17 septembre 2018, la communauté d’agglomération dispose des compétences eau potable, assainissement collectif et gestion des eaux pluviales urbaines sur la totalité de son territoire à compter du 1er janvier 2019.

Le transfert de la compétence assainissement collectif a déjà fait l’objet de délibérations concordantes du conseil municipal du 16 octobre 2018 et du conseil communautaire du 9 décembre 2018, portant la modification des statuts de la communauté d’agglomération et de délibérations concordantes du conseil municipal du 8 avril 2019  et du conseil communautaire du 7 octobre 2019, portant sur le transfert à la communauté d’agglomération des résultats 2018 du budget annexe de l’assainissement collectif de la commune.

En application des articles L. 5211-5 et L. 1321-1 et suivants du CGCT, le transfert de compétence d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne de plein droit la mise à disposition gratuite des biens de la commune nécessaires à l’exercice de cette compétence.

La mise à disposition des biens est constatée par un Procès-verbal établi contradictoirement entre les parties comportant 4 annexes :
- annexe 1 : description technique synthétique des biens mis à disposition
- annexe 2 : état détaillé de l’actif par nature conforme avec l’inventaire tenu par le comptable
- annexe 3 : plan des réseaux
- annexe 4 : liste des subventions transférées

Il convient d’autoriser Mme le Maire à signer ce procès-verbal et à le transmettre à la  Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
PREND ACTE des modalités de transferts à la communauté d’agglomération de l’actif et du passif de la commune liés à la compétence assainissement collectif dans sa globalité.
AUTORISE Madame le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens du service assainissement à la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B) et tout document s’y rapportant.

=> Il est précisé que l’entretien courant (tonte, vider les résidus des filtres…) et la surveillance de la lagune sont assurés par l’agent technique de la commune mis à disposition de CA3B par convention. En contrepartie, la commune perçoit 6 300 € annuel pour couvrir ses heures.
2020-31
=> Pour ce qui est du schéma directeur d’assainissement et de l’entretien des réseaux, ce dossier est désormais géré par la CA3B.

Délibération 2020-10-20 47 (5.6) : Droit à la formation des élus municipaux
Madame le maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L 2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.
Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.
Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Madame le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
ADOPTE le principe d'allouer une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2 % du montant des indemnités des élus.
ACTE que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :
- agrément des organismes de formations ;
- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune ;
- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;
- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

Composition de la commission de contrôle de la liste électorale
Le Maire est seul responsable des inscriptions et des radiations sur la liste électorale de la commune. Toutefois, une commission de contrôle doit vérifier à postériori la régularité de la liste et doivent examiner les recours administratifs qui peuvent être formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation.

La commission est composée de 3 personnes :
- un conseiller municipal autre que le maire et les adjoints. Le conseiller est nommé dans l’ordre du tableau (suivant le résultat des élections). S’il ne veut pas, c’est le suivant qui est sollicité.
=> Titulaire : Louis Bouilloux et Suppléant : Guillaume Demange
- un délégué de l’administration : 1 titulaire et 1 suppléant choisis parmi les électeurs (hors conseillers municipaux et agents communaux) doivent être proposés au Préfet
- un délégué du tribunal judiciaire : 2 noms choisis parmi les électeurs (hors conseillers municipaux et agents communaux) doivent être proposés au Tribunal judiciaire
La commission est créée pour 3 ans. C’est un arrêté préfectoral qui arrêtera la composition de cette commission.

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS :
C. Picard liste des demandes d’urbanisme qui ont été déposées depuis le dernier conseil.

COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES :
Le souhait de la CA3B est de faire participer l’ensemble des conseillers municipaux. C’est pourquoi, chaque conseiller peut s’inscrire pour participer au maximum à 3 commissions communautaires parmi les 10 proposées.

COMPTE RENDU DES COMMISSIONS :

Commission voirie / bâtiments
Subventions DETR : 2 subventions nous ont été notifiées :
Pour la boulangerie : 92 400 € (40% du montant HT des travaux)
Pour la sécurisation de l’école élémentaire : 1 984 € (30% du montant HT des travaux)

Travaux en cours :
Terrain de boules : les rambardes ont été posées.
Boulangerie : le matériel a été mis en place pour le démontage de la toiture.
Atelier du Gottex : L’électricien est en train de finir, la plomberie est terminée et il reste le faïençage et la plâtrerie peinture.
Appartement Mairie : L’électricité est en cours. Il restera les sols.

Commission du 13/10/20 : Le travail sur le programme pluriannuel d’investissement se poursuit. Lors de la rédaction des fiches projet, il faut s’interroger sur les objectifs visés, les résultats attendus et enfin estimer le coût prévisionnel.
Pour aider à la réflexion sur les projets, il est prévu une visite des bâtiments le samedi 21/10/20 à 10h00.

Commission urbanisme / cadre de vie
Modification du PLU : Pas de retour de l’Atelier du Triangle suite à la réunion avec la DDT.

Défense extérieure contre l’incendie (DECI) : lors de la prochaine commission; il sera proposé de constituer un groupe de travail entre des membres de la commission et des sapeurs-pompiers volontaires.

ALEC : Un RDV est prévu avec l’ALEC (organisme de conseil financé par le Département) pour visiter le gymnase dans le cadre du projet des panneaux photovoltaïques et des fonds européens.
En parallèle, le SIEA est en train d’installer une SAEM pour les questions liées à la transition énergétique et écologique afin de massifier les actions et de se donner les moyens.

Commission Enfance / Jeunesse / Associations
Compte rendu du conseil d’école du 13/10/20 : Le directeur a donner les effectifs, 143 élèves cette année, et de nouveau alerter sur la baisse des effectifs l’année prochaine.
La mairie a été remerciée pour l’installation du portail et du visiophone.
Il a été souligné la qualité des repas pris par les enfants et il a été décidé de ne plus utiliser le terme « cantine » mais de parler de « restaurant scolaire ».

Rencontre avec la bibliothèque le 03/10/20 : L’association souhaite quelques améliorations dans le bâtiment. Il a été demandé à l’association d’approfondir leur réflexion et de présenter un projet.

AG du comité des fêtes du 09/10/20 :
Nouveau membre : Mme Perret.
Le calendrier 2021 a été prévu mais évoluera selon la situation sanitaire.
La décision a été prise d’annuler le banquet des classes de février 2021 et de le reprogrammer selon les possibilités.
5 prises pour les illuminations vont être installées par un électricien et pris en charge par la commune.

Commission Animation – Communication
La trame du bulletin municipal a été faite ainsi que le rétroplanning.
Cérémonie du 11 novembre : en attente des consignes de la Préfecture mais certainement en comité très restreint.

Commission Finances
Une rencontre a eu lieu avec Mme Bonnand, trésorière de Montrevel, le 16/10.
L’objectif est d’avoir un audit de la commune et de mieux connaître notamment la capacité d’endettement de la commune. Une présentation sera faite dans le bulletin de fin d’année.

Commission Action sociale
Les membres de la commission ont réfléchi à ce qui pourrait être proposé aux personnes de plus de 75 ans en remplacement du repas des ainés qui a dû être annulé.
Fichier des personnes vulnérables : ce fichier existe depuis les épisodes de canicule. Il consiste à inviter les personnes vulnérables (+ de 65 ans et pers handicapées) à se faire connaître en mairie.
C’est à la personne de faire la démarche. Un courrier leur sera adressé accompagné du formulaire à compléter.

QUESTIONS DIVERSES :
Elections 2021
En mars 2021, devraient avoir lieu le même jour, les élections régionales et départementales. Mais compte tenu de la situation sanitaire, celles-ci seront peut être repoussées.

Permanences des conseillers départementaux
Walter Martin et Clotilde Fournier tiendront une permanence en mairie le 26 novembre 2020 de 18h00 à 20h00.