12 route de Mézériat (01340)
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Horaires de la mairie
Attestation d'accueil
Pour héberger une personne de nationalité étrangère
L’attestation d’accueil concerne tout étranger non européen souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale.
Attention, il n'y a pas de demande d'attestation à faire si la personne que vous allez héberger est notamment dans un des cas suivants :
• Elle a un visa de circulation Schengen
• Elle a un visa "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée en France"
• Elle a un visa portant la mention « famille de Français »
• Elle vient dans le cadre d'un séjour humanitaire
• Elle vient dans le cadre d'un échange culturel
• Elle est dans une situation d'urgence médicale
• Elle vient pour les obsèques d'un proche.
Dans les autres cas :
Vous devez demander une attestation d'accueil auprès de votre mairie. L'attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L'attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l'étranger avant son départ.
Vous devez présenter les originaux des documents suivants :
• Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
• Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)
• Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
• Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources
• Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
Justificatif de paiement de la taxe (30 €) : timbre électronique à acheter sur le site timbres.impots.gouv.fr (guide pratique sur le site internet de la commune)
• Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.
- Vous devez également avoir le numéro de passeport du ou des visiteurs. Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation.
À noter
Vous devez avoir une assurance qui prend en charge (à hauteur de 30 000 € minimum) les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant votre séjour en France. Cette assurance peut être souscrite par vous ou par la personne qui vous héberge.
Une fois l’attestation d’accueil délivrée par la mairie.
Vous devez ensuite transmettre l'attestation d'accueil validée (originale) à l'étranger que vous souhaitez accueillir.
Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour.
L'original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits.
S'il est dispensé de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.
Désormais, les timbres sont obligatoirement électroniques.
Ils s'achètent sur le site : timbres.impots.gouv.fr
Guide pratique : ici
