12 route de Mézériat (01340)
04 74 51 10 89
Nous contacter
Horaires de la mairie
Séance du 10 mars 2022
L’an deux mille vingt-deux, le dix mars à vingt heures trente, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Catherine PICARD, Maire.
Date de la convocation : 07/03/2022
Membres présents : BERNIGAUD Henri, BOUILLOUX Louis, CHAPUIS Audrey, COMTET Isabelle, DAMIANS Michel, DEMANGE Guillaume, GUILLOT Rémy, PACOUD Claudine, PELUS Yohann, PERROT Dominique, PICARD Catherine, SERGENT Cyril, SERVIGNAT Jean-Paul, VAIL Fanny
Membres excusés :
Absents :
Nombre de membres : exercice : 14 - Présents : 14 - Votants : 14
Secrétaire de séance : Claudine PACOUD
Adoption du procès-verbal du 17/02/2022 : à l’unanimité
Soutien à l’Ukraine : une réunion du comité des affaires sociales s’est tenue juste avant le conseil municipal.
Grand Bourg Agglomération en lien avec la Protection civile a coordonné les collectes de dons. Un départ est prévu pour l’Ukraine le 11/03/2022.
A ce jour, les communes ont été informées qu’il n’est plus nécessaire d’organiser des collectes mais d’orienter vers des dons en numéraire auprès d’associations reconnues d’intérêt général, telles que la Croix Rouge ou la Protection civile.
Délibération 2022-03-10 08 (2.1) : Approbation de la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU
Madame le Maire de la commune de Saint-Didier-d’Aussiat, rappelle que, par arrêté en date du 7 décembre 2021, elle a engagé la procédure de modification simplifiée N°1 du PLU qui portait sur la correction d’une erreur matérielle suite à la modification N°1 qui avait pour objet, entre autres, de supprimer les secteurs Nh qui ne pouvaient légalement exister à l’intérieur des zones A selon l’avis du conseil d’Etat en date du 31 mars 2010, et que les parcelles concernées devaient être reclassées dans la zone les entourant, à savoir le secteur As de la zone A, ou la zone N.
Or, suite à une erreur matérielle, il a été omis de mentionner à l’article 1 que l’aménagement, l’extension et les annexes des bâtiments d’habitation existants étaient autorisés en secteur As de la zone A et ce alors que la plus grande partie des secteur Nh ont été reclassés en As. Cette erreur a donc entraîné une contradiction entre un article 1 qui interdit l’aménagement des constructions d’habitation existantes et un article 2 qui décrit les conditions de cet aménagement.
Elle rappelle que cette procédure de modification simplifiée s’est inscrite dans le cadre de l’article L 153-45 du Code de l’Urbanisme, dans la mesure où « elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ».
Elle rappelle que, par délibération en date du 20 janvier 2022, le conseil municipal a décidé de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée du lundi 31 janvier au mardi 2 mars 2022.
Avant cette mise à disposition, le dossier a été notifié aux Personnes Publiques Associées comme prévu à l’article L153-47 du code de l’urbanisme.
Le bilan de la notification et de la mise à disposition du dossier est le suivant :
Trois avis favorables ont été reçus de : la Préfecture, le Conseil Départemental, la Chambre d’agriculture.
Aucune remarque n’a été portée sur le registre laissé à disposition du public.
Sur la base de ce bilan, il n’est donc pas apporté de corrections au dossier de modification simplifiée du PLU.
Le conseil municipal
VU la délibération du conseil municipal du 4 septembre 2008, approuvant le PLU,
VU la délibération du conseil municipal du 14 octobre 2021 approuvant la modification N°1 du PLU,
VU l’arrêté en date du 7 décembre 2021 engageant la modification simplifiée N°1 du PLU,
VU la délibération du 20 janvier 2022 définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée N°1 du PLU,
VU les articles L153-45 et L153-47 du Code de l’urbanisme qui prévoient la mise en œuvre d’une procédure de modification simplifiée
Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré le Conseil municipal,
Tirant le bilan des observations faites suite à la notification et au cours de la mise à disposition réalisée entre le 31 janvier et le 2 mars 2022 :
Etant donné l’avis favorable de la Préfecture, du Conseil Départemental, de la Chambre d’agriculture et l’absence d’observations dans le registre de mise à disposition du public,
Considérant qu’il y a lieu de faire évoluer le PLU pour :
- Corriger l’erreur matérielle de transcription dans le règlement suite à la modification N°1 du PLU,
Considérant que le dossier de modification simplifiée N°1 du PLU tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être transmis à Madame la Préfète,
DECIDE d’approuver la modification simplifiée N°1 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente et comprenant les pièces suivantes :
- Additif au rapport de présentation
- Règlement complet
DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département,
DIT que le PLU approuvé et modifié est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture.
DIT que la présente délibération est exécutoire à compter un mois après sa transmission en préfecture et l’accomplissement des mesures de publicité.
Délibération 2022-03-10 09 (7.1) : Ouverture de crédits en section d’investissement avant le vote du budget 2022
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, conformément à l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
En 2021, le montant des dépenses d'investissement du budget principal de la commune (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et écritures d’ordre) s’est élevé à 828 500 €.
Les dépenses d'investissement pouvant être ouvertes avant le vote du budget 2022 :
207 125,00 € (25%)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,
AFFECTE les crédits suivants avant le vote du budget principal 2022 de la commune aux opérations d’investissement ci-dessous :
36 : Frais d'étude et élaboration des documents d'urbanisme : 5 000,00
51 : Panneaux de signalisation : 1 000,00
72 : Matériel : 1 000,00
76 : Cimetière : 5 600,00
27638 : Portage foncier - Atelier du Gottex : 7 500,00
90 : Chemin piéton RD 92 Beutelons : 2 000,00
Total dépenses d'équipement : 22 100,00
DIT que ces ouvertures de crédit seront reprises au budget primitif 2022 lors de son adoption.
Délibération 2022-03-10 10 (7.5) : Aménagement du cimetière : approbation du projet et demande de subvention au titre de la DETR 2022
Madame le Maire rappelle la volonté d’aménager le cimetière pour en faire un espace propice au recueillement. Plusieurs travaux ont été réalisés en ce sens ces dernières années.
L’arrêt de l’utilisation des produits phyto-sanitaires pour désherber conduit désormais à trouver des solutions pérennes pour une gestion différenciée adaptée au cimetière.
Ainsi, il est prévu de traiter les allées et les intertombes de 2 manières (le choix restant à être déterminé) :
- Réaliser un enrobé sur les allées principales
- Enherber par une solution d’hydromulching les petites allées et intertombes des carrés Est, Ouest et Centre
Il est aussi prévu de poursuivre l’aménagement de l’espace cinéraire grâce à la pose d’alvéoles gravillonnées et en installant une colonne de columbarium de 3 cases, l’espace disponible étant insuffisant.
Il est proposé au conseil municipal de solliciter l’aide de l’Etat au titre de la DETR 2022, au taux de subvention de 80%.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Fonds propres : 7 905 € soit 20%
Etat – DETR 2022 : 31 620 € soit 80%
TOTAL du projet : 39 525 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,
APPROUVE le projet d’aménagement du cimetière tel qu’il est présenté ci-dessus.
APPROUVE le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus ;
AUTORISE Madame le Maire à solliciter l’aide de l’Etat au titre de la DETR 2022 et à signer tout document relatif à cette opération ;
S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.
Délibération 2022-03-10 11 (7.5) : Pacte de gouvernance territorial 2020 – 2026 entre Grand Bourg Agglomération et ses communes membres
Le pacte de gouvernance territoriale est l’aboutissement de nombreuses séquences de concertation entre les maires des communes membres et Grand Bourg Agglomération.
Chaque étape de travail, dont les phases d’élaboration ont été coordonnées par une instance de pilotage composée d’élus volontaires du territoire.
Ce pacte de gouvernance a pour objet premier de sceller des modalités de travail et d’appuis respectifs entre Grand Bourg Agglomération et ses communes membres.
Il vise en ce sens à préciser :
- Le fonctionnement des instances de gouvernance de l’Agglomération
- Les engagements de l’Agglomération en matière de soutien à ses communes membres : dans l’exercice de leurs compétences et en termes d’appuis financiers, dans une logique de solidarité territoriale
- Les champs identifiés au titre de la déconcentration des politiques communautaires.
Ce pacte vise ainsi à donner des lignes directrices et des objectifs partagés entre l’intercommunalité et ses communes membres, qui guideront l’action de Grand Bourg tout au long de l’actuelle mandature 2020 - 2026.
Conformément au cadre réglementaire fixé par la Loi engagement et proximité, chaque commune de Grand Bourg Agglomération doit être sollicitée pour émettre un avis concernant ce pacte de gouvernance.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,
EMET un avis favorable et APPROUVE les termes de ce pacte de gouvernance territoriale entre Grand Bourg Agglomération et ses communes membres pour la période 2020 – 2026.
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS :
C. Picard liste les demandes d’urbanisme et de voirie qui ont été déposées depuis le dernier conseil.
INTERCOMMUNALITE ET QUESTIONS DIVERSES
Cérémonie citoyenneté : remise des cartes d’électeurs aux jeunes de 18 ans le 26/03/22 à 11h00.
Sont invités les 4 jeunes qui auront 18 ans en 2022 avant les élections législatives de juin, et les 10 jeunes qui ont eu 18 ans entre les dernières élections 2021 et le 01/01/2022.
Commerce ambulant La P’tite Epicerie : elle cesse son activité.
