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Horaires de la mairie
Séance du 20 janvier 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt janvier à vingt heure trente, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Catherine PICARD, Maire.
Date de la convocation : 17/01/2022
Membres présents : BERNIGAUD Henri, BOUILLOUX Louis, COMTET Isabelle, DAMIANS Michel, DEMANGE Guillaume, GUILLOT Rémy, PELUS Yohann, PERROT Dominique, PICARD Catherine, SERVIGNAT Jean-Paul
Membres excusés : PACOUD Claudine, CHAPUIS Audrey, SERGENT Cyril, VAIL Fanny
Absents :
Nombre de membres : exercice : 14 - Présents : 10 - Votants : 10
Secrétaire de séance : Guillaume DEMANGE
Adoption du procès-verbal du 09/12/2021 : à l’unanimité
Délibération 2022-01-20 01 (7.1) : Décision modificative n° 04 - modification
Annule et remplace la délibération n° 2021-12-09 39 du 09/12/2021
Madame le maire expose qu’il y a lieu d’ajuster le budget en Fonctionnement :
Chapitre 65 : il y a lieu de tenir compte de rappel URSSAF sur les indemnités dépassant le plafond de la sécurité sociale.
Chapitre 012 : il y a lieu d’ajuster les frais de remboursement de la masse salariale communale à la CA3B.
+ 2 550 : D 65 - Charges de gestion courante
+ 5 050 : D 012 – Charges de personnel
- 7 600 : D 022 – Dépenses imprévues
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
APPROUVE la décision modificative n° 04 du budget principal
Délibération 2022-01-20 02 (2.1) : Modification simplifiée n° 1 du PLU pour erreur matérielle
Annule et remplace la délibération n° 2021-12-09 40 du 9 décembre 2021
Madame le Maire rappelle que le conseil municipal a approuvé le 14 octobre 2021 la modification N°1 du Plan Local d’Urbanisme qui avait pour objet, entre autres, de supprimer les secteurs Nh qui ne pouvaient légalement exister à l’intérieur des zones A selon l’avis du conseil d’Etat en date du 31 mars 2010. Les parcelles concernées devaient être reclassées dans la zone les entourant, à savoir le secteur As de la zone A, ou la zone N.
Madame le Maire rappelle qu’il y a lieu de faire évoluer le PLU afin de corriger une erreur matérielle dans le règlement écrit.
En effet, ce reclassement s’est accompagné de l’inscription dans le règlement écrit de la zone A et de la zone N de la possibilité de l’aménagement, l’extension et les annexes pour les bâtiments d’habitation comme prévu par l’article L151-12 du code de l’urbanisme.
Toutefois, si cette correction a bien été faite à l’article 2 du règlement, en revanche, il a été oublié, suite à une erreur matérielle, de mentionner à l’article 1 que l’aménagement, l’extension et les annexes des bâtiments d’habitation existants étaient autorisés en secteur As de la zone A et ce alors que la plus grande partie des secteurs Nh ont été reclassés en As. Cette erreur a donc entraîné une contradiction entre un article 1 qui interdit l’aménagement des constructions d’habitation existantes et un article 2 qui décrit les conditions de cet aménagement.
Cette évolution peut être apportée dans le cadre d’une procédure de modification simplifiée prévue par l’article 153-45 du code de l’urbanisme dans la mesure où « elle a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle ».
Madame le Maire rappelle qu’elle a pris un arrêté en date du 7 décembre 2021, prescrivant la modification simplifiée N°1 du PLU.
Cette modification pourra être approuvée par délibération du Conseil Municipal après avoir été mise à la disposition du public pendant un mois dans le cadre de la procédure de modification simplifiée.
Elle rappelle que l’article L153-47 du code de l’urbanisme prévoit que : « Les modalités de la mise à disposition sont précisées, (…) par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. »
Elle propose donc au conseil municipal de prévoir la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du lundi 31 janvier 2022 au mardi 2 mars 2022 en mairie de Saint-Didier-d’Aussiat.
Le Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 4 septembre 2008 qui a approuvé le Plan Local d’Urbanisme,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 14 octobre 2021 qui a approuvé la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme,
VU l’arrêté municipal en date du 7 décembre 2021 prescrivant la modification simplifiée N°1 du PLU de la commune,
Considérant qu’il y a lieu de faire évoluer le dossier de PLU selon une procédure simplifiée, conformément à l’article L153-45 du code de l’urbanisme, afin de corriger une erreur matérielle dans le règlement écrit et de bien y intégrer le fait que l’aménagement, l’extension et les annexes aux habitations existantes n’est pas interdit en secteur As de la zone A.
Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal,
PRECISE les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Saint-Didier-d’Aussiat, à la Mairie pendant un mois aux jours et heures d’ouverture habituels, du lundi 31 janvier 2022 au mardi 2 mars 2022.
Pendant cette durée, les observations sur le projet de modification pourront être consignées sur le registre déposé en Mairie
Cette mise à disposition du dossier sera portée à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de celle-ci.
DIT que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois.
Délibération 2022-01-20 03 (7.10) : Adhésion à la plateforme de dématérialisation proposée par le centre de gestion de l’Ain et mise en place de la signature électronique
Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ain propose aux collectivités un accompagnement dans la mise en œuvre du processus de dématérialisation.
Le CDG01 propose par convention, pour le compte de la collectivité cosignataire, un ensemble de prestations destiné à mutualiser les frais d’installation et de fonctionnement d’outils de dématérialisation de certains documents administratifs :
La télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité (dispositif ACTES) :
Ce dispositif consiste en l’envoi à la Préfecture des actes transmissibles par voie électronique, via une application sécurisée. Il s’agit d’une démarche volontaire de modernisation administrative de la collectivité. L’accompagnement du Centre de gestion est conduit en concertation avec les services préfectoraux départementaux, et environ 260 collectivités bénéficient déjà de cet accompagnement du Centre de gestion de l’Ain.
La dématérialisation de la comptabilité publique (Protocole d’Echanges Standard – PES V2) :
Ce dispositif concerne les échanges de documents entre les ordonnateurs et les comptables. La dématérialisation des pièces jointes et la procédure de signature électronique devront être mises en œuvre selon un calendrier à définir avec les trésoriers.
Madame le Maire donne lecture au conseil municipal du projet de convention du CDG01.
Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal,
APPROUVE la convention et toutes pièces s’y rapportant pour mettre en place la dématérialisation de la comptabilité, de certains documents administratifs et la mise en œuvre de la signature électronique.
DESIGNE en qualité de responsables de la télétransmission : Mme Catherine PICARD, Maire de la commune et Mme Estelle GIROUD, secrétaire de mairie – attachée territoriale.
AUTORISE Mme Catherine PICARD, Maire de la commune à signer électroniquement les actes télétransmis.
AUTORISE Madame le Maire à conclure la convention correspondante avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ain annexée à la présente délibération.
Délibération 2022-01-20 04 (7.10) : Télémédecine – Convention de partenariat pour la répartition des charges de fonctionnement de la cabine de télémédecine de Saint Julien sur Reyssouze
D. Perrot présente le diaporama présenté en Conférence Bresse. Les communes se sont engagées à prendre en charge de manière équitable et solidaire le reste à charge c’est-à-dire la moitié des charges salariales ainsi que les charges de fonctionnement suivant un forfait dit « mixte » prenant en compte 3 critères :
- L’éloignement géographique
- Le temps de trajet
- L’indicateur démographique.
Le coût annuel du service estimé à partir de N+2 est de 49 270 €, dont 30 670 € financés par la CA3B.
Le reste à charge estimé pour les communes est donc de 18 600 €. Les coûts de maintenance et de réparation n’entrent pas dans ce coût. Seule une partie des frais de personnel est à la charge des communes.
Pour la commune de St Didier d’Aussiat, cela représente : 600 € / an.
Le bilan établi depuis la mise en service le 03/05/21 montre qu’aucun habitant n’a utilisé ce service. C. Picard précise que ce service est nouveau, encore méconnu et qu’il faut laisser le temps à chacun de se l’approprier.
La convention à adopter est pour une durée de 3 ans, jusqu’au 30/04/2024. Une commune peut se désengager au bout d’1 an, soit à partir du 01/05/2022. C. Picard dit qu’un bilan sera fait chaque année.
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CONSIDERANT que Grand Bourg Agglomération s’est dotée d’un plan d’action dans le cadre de son projet de Territoire en matière de démographie médicale, comportant 3 axes et 8 actions, destiné entre autres à soutenir l’installation et le maintien de médecins sur le bassin de vie.
CONSIDERANT que s’il ne s’agit nullement de la solution unique et parfaite pour répondre aux multiples enjeux de l’accès aux soins, l’installation d’une cabine de télémédecine est un élément supplémentaire et utile à adjoindre au dispositif d’aide à la démographie médicale pris dans sa globalité
CONSIDERANT que l’installation de la cabine de télémédecine à Saint-Julien-sur-Reyssouze, au 115 rue de la Gare est effective depuis le 3 mai 2021
VU la délibération cadre du Conseil d’agglomération du 5 février 2018 décidant de la mise en place d’un dispositif en faveur de la démographie médicale sur le territoire de l’agglomération,
VU la délégation donnée au bureau d’Agglomération pour la déclinaison opérationnelle des 8 actions et l’attribution des aides aux porteurs de projets, avec pour objectifs :
- Axe 1 : soutenir les projets portés par les acteurs de santé du territoire
- Axe 2 : favoriser l’installation de nouveaux professionnels sur le territoire
- Axe 3 : permettre la mise en œuvre d’un projet de santé global à l’échelle du territoire
VU le projet de territoire de Grand Bourg Agglomération voté le 1er juillet 2019 et décliné en schémas stratégiques dont le schéma démographie médicale reprenant les 3 orientations citées.
VU la décision d’orientation du bureau communautaire du 26 octobre 2020 de prendre en charge la moitié des coûts de personnel liés au fonctionnement de la cabine de télémédecine dans la limite d’un Emploi Temps Plein ainsi que les frais résultants des contrats de maintenance.
VU la délibération DB-2021-161 du 19 juillet 2021 qui acte les participations de Grand Bourg Agglomération, de la commune de Saint-Julien-sur-Reyssouze et du Département de l’Ain dans le dispositif.
VU l’avis favorable des 25 communes de la Conférence Bresse, réunie le 16 novembre 2021, pour les conditions de mise en œuvre et de financement de la première année de fonctionnement de la cabine ;
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE la convention de partenariat entre les 25 communes de la Conférence Bresse et Grand Bourg Agglomération telle qu’elle figure en annexe.
AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce afférente à ce partenariat
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS :
C. Picard liste les demandes d’urbanisme et de voirie qui ont été déposées depuis le dernier conseil.
C. Picard dresse le bilan d’activité 2021. Elle précise que le traitement des demandes d’urbanisme est une mission très chronophage.
Permis de construire : 2021 : 14 2020 : 9
Déclaration de travaux : 2021 : 23 2020 : 23
Certificat d’urbanisme : 2021 : 20 2020 : 20
Total urbanisme : 2021 : 57 2020 : 52
COMPTE RENDU DES COMMISSIONS :
Commission voirie / bâtiments :
PPI 2021 et projets 2022 : une réunion commune avec la commission Urbanisme-Cadre de vie a permis de faire un point sur les réalisations 2021 et sur les projets à venir.
C. Picard rappelle que les dépenses de fonctionnement étant en augmentation (dépenses d’éclairage public, frais de personnel), il va falloir être attentif à la prévision du budget 2022.
Atelier du Gottex : Aucune nouvelle pour le portail coulissant.
Prévoir une solution de chauffage et d’isolation du bâtiment notamment la partie ex-magasin.
Halle salle polyvalente-huisseries-façades : Les travaux devraient reprendre début février.
Montée d’escalier – logements école : Druguet a commencé les travaux.
Toilettes et préau de l’école élémentaire : Le maître d’œuvre a rendu les résultats de la consultation. Les devis sont au-dessus du montant estimé.
Plusieurs solutions doivent être étudiées pour pouvoir mener à bien ce projet.
Cimetière : La société Synergie Sport (qui a travaillé dans le cimetière de Vonnas) est venue présenter sa technique d’hydromulching. Un devis va être fait avec plusieurs tranches selon les carrés du cimetière, les allées, les inter-tombes. Il est précisé qu’il faut prévoir 3 à 4 tontes par an même si la pousse des végétaux est lente.
Jardin du souvenir : Une nouvelle législation en vigueur depuis le 01/01/2021 impose aux communes de prendre en charge intégralement la plaque à apposer sur la colonne d’identité suite à une dispersion de cendres (plaque, gravure, pose).
Il est proposé de retenir un graveur : 6,50 € HT la lettre qui comprend le coût de la pose.
En moyenne, il faut compter 20 lettres pour un homme et 30 lettres pour une femme.
Elagage : Quelques courriers restent à envoyer aux propriétaires. Plusieurs ont déjà réalisé les travaux.
Programme voirie 2022 : GBA sous-traite à la société ABCD, la gestion des programmes voirie. Un nouveau point a été fait sur les projets 2022.
Changement des canalisations eau potable : chemin des Guichardets :
La commune ayant informé le SVRVJ qu’elle envisageait de refaire cette route, le syndicat a vérifié l’état des canalisations afin de prévoir des travaux en amont.
Les travaux vont commencer vers le 31/01/2022 et vont durer 2,5 mois. Les riverains vont être informés par courrier.
Commission Urbanisme – Cadre de vie
Antenne Free Mobile : Le dossier a été mis à disposition du public en mairie et sur le site internet. Il n’a fait l’objet d’aucun retour des habitants.
Enedis a communiqué le coût de l’extension du réseau électrique pour alimenter l’antenne (450 m depuis le transformateur du Clos des Acacias) : 21 809,40 € HT. Il sera pris en charge intégralement par Free.
DECI (défense extérieure contre l’incendie) : La défense incendie étant insuffisante dans le secteur de la Reveyriat, la commune doit implanter des réserves d’eau.
Comme elle ne dispose pas de terrain, plusieurs propositions d’achat de fonciers ont été faites à des propriétaires. Un propriétaire a répondu favorablement et a été rencontré. Un accord a été trouvé sur le prix d’achat du terrain.
Des devis sont en cours pour aménager le terrain et installer la poche d’eau.
Eclairage public : La dépense pour la modernisation de l’éclairage devra être inscrite en dépense de fonctionnement et non d’investissement car la commune va payer une contribution au SIEA (et non payer des travaux). Afin de minimiser l’impact sur les dépenses de fonctionnement, la 1ère tranche de 50 053 € TTC prévue au budget 2022 va être étalée sur plusieurs années. Ainsi, en 2022, le coût à prévoir sera d’environ 28 000 €.
Aménagement d’une aire de sports et de loisirs : Retour de l’Atelier du Triangle suite à la priorisation du projet par la commission attendue pour fin janvier.
Commission Finances
Convention école / St Sulpice : Une rencontre avec les élus de St Sulpice a eu lieu le 08/01/22. Suite à certaines de leurs interrogations, un retour a été fait. Le vote est prévu au conseil de février.
Commission Animation – Communication
Commission Enfance / Jeunesse / Associations
Fermeture de classe : Un RDV a eu lieu avec la mairie de St Sulpice, le directeur d’école et l’inspectrice de l’éducation nationale.
Face à la baisse importante des effectifs, la fermeture d’une classe a été annoncée.
Le directeur travaille déjà sur différents scénaris pour réorganiser les classes avec pour priorité d’avoir une classe unique de CP.
Cantine : L’association a envoyé un projet de courrier qu’elle a l’intention de transmettre aux parents. Le bureau informe de son souhait de ne pas poursuivre et lance un appel à de nouveaux parents.
Comité des fêtes : Il a fait appel aux associations pour organiser un concert le 09/07/2022 et faire venir le groupe Courant d’Eire.
Lors des réunions, la commune sera représentée par Isabelle et Cyril. Ils devront avant tout être sensibles à l’organisation pour garantir la sécurité.
Boite à livres : Une nouvelle boite à livres a été réalisée par Rémy et Henri avec du matériel de récupération. Elle est très jolie et pratique. Elle a été installée contre le mur, sous le préau derrière la mairie. Des affiches seront mises en place.
Assemblées générales : A venir : les pompiers, la bibliothèque et le don du sang.
Population : Le dernier chiffre de la population a été publié : St Didier compte 877 habitants (884 en 2021).
INTERCOMMUNALITE :
Conférence Bresse :
D. Perrot revient sur la dernière conférence Bresse :
- différentes phases de travaux à la Plaine Tonique : présentation du diaporama
- une nouvelle personne travaille à la DGFIP et peut apporter du conseil aux décideurs locaux.
- PET (plan d’équipement territorial) : dans ce cadre, un terrain de foot va être créé sur Curtafond. Les travaux devraient commencer en juillet 2022. Les communes concernées (St Didier, St Sulpice, St Martin, Curtafond, Confrançon) sont associées aux décisions. Elles participeront également conjointement au coût de fonctionnement de l’équipement.
Fin de la séance : 22h30
