La Mairie

Horaires :
Lundi : 13h30 à 18h30
Mercredi : 8h00 à 12h30
Samedi (maire ou adjoints)
9h00 à 11h00

Tél. : 04 74 51 10 89
Courrier : 12 route de Mézériat 01340 Saint Didier d’Aussiat


Publié le 28/01/2020

Séance du 21 janvier 2020


L’an deux mille vingt le vingt et un janvier à vingt heures trente, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Catherine PICARD, Maire.

Date de la convocation : 15/01/2020
Membres présents : BERNIGAUD Henri, DAMIANS Michel, DEMANGE Guillaume, DUBOST Sylviane, GUILLOT Rémy, PERROT Dominique, PICARD Catherine, POMATHIOS Sylvie
Membres excusés : FAVRE Martine, FERRAND Stéphanie, JACQUILLET Sébastien, PERRET Christian
Absents : QUENET Ivan
Nombre de membres : exercice : 13  -   Présents : 8  -   Votants : 8

Adoption du compte rendu et du procès-verbal du conseil municipal du 16/12/2019 à l’unanimité.

VOIRIE, BATIMENTS, RESEAUX, ESPACES PUBLICS

Compte rendu de la commission Bâtiments / Voirie du 14/01/2020
L’objet de la commission était la préparation du budget d’investissement 2020.
Les membres de la commission balaient les rubriques et commentent les inscriptions envisagées.
Les estimations seront affinées et complétées en fonction des devis à demander.

Décisions prises dans le cadre des délégations
C. Picard donne lecture des demandes d’autorisation d’urbanisme et de voirie qui ont été accordées au cours des derniers mois.

SCOLAIRE, ASSOCIATIONS, COMMUNICATION

2020-01-21 01 : Subventions 2020 aux associations
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré et à la majorité des voix :
FIXE, ainsi qu’il suit, le montant des subventions à allouer en 2020 :

Comité de Fleurissement : 500 €
Société de Chasse de St Didier d’Aussiat : 500 €
Bibliothèque Plaisir de Lire : 300 €

DIT que les crédits seront prévus au budget 2020, compte 6574 (65), pour un montant de
1 300  €.

2020-01-21 03 : Participation à la prestation de service « centre de loisirs » organisée par l’association « Les Petits Loups »
Madame le Maire informe que la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse verse aux communes sièges de centres de loisirs associatifs, une participation financière à concurrence de 0,50€ par heure de présence déclarée à la CAF sur l’année N-1.

Le montant versé en 2019 par CA3B, calculé sur les données 2018, s’élève à 6 088 €.
Un acompte de 3 000 € a été versé à la commune en août 2019.

Il est proposé de reverser le solde de cette participation à l’association « Les Petits Loups » sur le même principe de calcul, soit le montant de 3 088 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
APPROUVE le versement du solde de la participation de la commune à la prestation « centre de loisirs » soit 3 088 € versés par la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse en 2019 au titre de l’activité du centre en 2018.
DIT que ce montant sera versé à l’association « Les Petits Loups », organisatrice du service « centre de loisirs ».
DIT que les crédits seront prévus au budget 2020, à l’article 62878, chapitre 011.

Cérémonie de citoyenneté : prévue le samedi 29 février à 10h30 en mairie pour la remise des cartes d’électeurs aux 14 jeunes de 18 ans concernés.

FINANCES, AFFAIRES ECONOMIQUES     /    ADMINISTRATION GENERALE

2020-01-21 02  : Recensement de la population 2020 : rémunération des 2 agents recenseurs et nomination d’un coordonnateur communal
Madame le Maire expose que le recensement de la population, réalisé tous les 5 ans, va avoir lieu du 16 janvier au 15 février 2020 sur la commune.
Compte tenu de la taille de la commune, il est nécessaire de recruter 2 agents recenseurs chargés des opérations de collecte. Ils seront nommés par arrêté du maire.
Il appartient à la commune de fixer leur rémunération. Plusieurs solutions sont possibles : au réel en fonction du nombre de formulaires collectés, au forfait ou une combinaison des deux.

Il est proposé de retenir les tarifs au réel et de fixer la rémunération selon les tarifs suivants :
    - Feuille de logement :         0,85 € / feuille
    - Bulletin individuel :          1,55 € / bulletin
    - Bordereau de district :     6 € / bordereau
    - Forfait formation :         30 €
Il est précisé que les bulletins renseignés directement sur internet par les personnes recensées seront comptabilisés lors du calcul de la rémunération.

L’INSEE a d’ores et déjà précisé que la commune percevrait une dotation forfaitaire de recensement d’un montant de 1 624 €.

Il est également nécessaire de désigner un coordinateur communal chargé de la préparation et du suivi des enquêtes de recensement. Madame le Maire propose de confier cette tâche à Estelle GIROUD, secrétaire de la mairie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
ADOPTE les tarifs indiqués ci-dessus assujettis aux charges sociales, dont une partie afférente aux agents non titulaires restera à la charge de la commune.
DIT que les crédits seront prévus au budget 2020, à l’article 64138
DESIGNE Estelle GIROUD, secrétaire de la maire, au poste de coordonnateur communal.

2020-01-21 04 : Reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) dans les zones d’activités économiques (ZAE) de la communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B)
La communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B) est compétente en matière d’aménagement de zones d’activités économiques (ZAE) comme le dispose l’article L.5216-5-1° du code général des collectivités territoriales : « Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. »
La CA3B aménage donc les zones et les exploite ou en assume la gestion au quotidien pour bon nombre d’entre elles.
Les implantations ou extensions d’entreprises ont pour conséquence de créer des nouvelles ressources fiscales au titre de la taxe foncière au profit des seules collectivités d’implantation. La CA3B procède à l’exécution de nombreuses dépenses d’exploitation afférentes à ces zones : il est en conséquence logique et cohérent de prévoir un mécanisme de redistribution d’une partie de la fiscalité entre les collectivités percevant celle-ci et la CA3B.
Depuis la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) créant ou gérant une ZAE et leurs communes membres peuvent conclure des accords de partage de fiscalité, notamment afin d’organiser le partage des ressources fiscales issues de ZAE financées en commun.

Une convention de partage de fiscalité a été établie en 2012 entre les syndicats mixtes CAP3B, plusieurs communautés de communes dont La Vallière et Bresse Dombes Sud Revermont, la communauté d’agglomération Bourg-en-Bresse Agglomération (BBA) et les communes de Certines, Tossiat et Montagnat pour la zone du
Cadran Bourg Sud. Cette convention prévoyant le reversement de 50% du produit de la taxe sur les propriétés foncières bâties aux collectivités adhérentes au syndicat mixte CAP3B.
Il y a également lieu d’identifier plusieurs cas de figure :
* La présente convention ne s’appliquera qu’à concurrence des implantations sur les nouvelles zones, des nouvelles implantations sur les zones existantes ou extension d’implantations (augmentation physique de la valeur locative) sur les zones existantes dans lesquelles la CA3B a investi,
* La proportion de reversement sera de 50% à la CA3B pour les zones d’activités économiques du territoire, la logique étant que la CA3B récupère la fiscalité sur le foncier bâti et que la commune conserve une part correspondant aux charges qu’elle supporte réellement.
* Une clause de revoyure à cinq ans sera mise en place pour attester de l’exactitude du montant des charges réellement supportées par la commune sur la base d’un bilan.
* Les communes autoriseront l’accès à l’information fiscale par la CA3B sur les nouvelles implantations afin d’établir les conditions de la mise en place de l’émission du titre de recettes y afférent.
Aussi,
Vu l’article L.5216-5-1° du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions des articles 11 et 29 de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale dûment modifiée,
Vu les dispositions de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 relatives aux conventions de partage de fiscalité,
Vu la délibération n° DC-2019-065 du 1er juillet 2019 du Conseil de Communauté de la Communauté d’agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse,

Considérant qu’il y a lieu de partager la fiscalité sur les propriétés foncières bâties pour les nouvelles implantations ou extensions localisées sur les zones qui seront identifiées sur les différentes communes membres de la CA3B à compter du 1er janvier 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
APPROUVE le principe de la convention de partage de fiscalité sur les propriétés foncières bâties à hauteur de 50% pour la CA3B et 50% pour la commune concernée sur la base des nouvelles implantations et extensions,

2020-01-21 05 : Reversement de la taxe d’aménagement sur les Zones d’Activités Economiques (ZAE) de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B)
La communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B) est compétente en matière d’aménagement de zones d’activités économiques (ZAE) mais, comme elle n’a pas la compétence en matière d’urbanisme réglementaire (élaboration des plans locaux d’urbanisme), elle ne bénéficie pas de la perception de la taxe d’aménagement.
La taxe d'aménagement a été instituée le 1er mars 2012 par l’article L.331-1 du code de l’urbanisme : « En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région d'Ile-de-France perçoivent une taxe d'aménagement. La taxe d'aménagement constitue un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier au sens de l'article 302 septies B du code général des impôts. »
Elle doit être versée à l'occasion de la construction, la reconstruction, l'agrandissement de bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager.

L’article L.331-2 du code de l’urbanisme prévoit que tout ou partie de la taxe perçue par les communes peut être reversé à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elles sont membres dans des conditions prévues par des délibérations concordantes des conseil communautaire et conseils municipaux.
Avant la fusion des différents EPCI constituant aujourd’hui la CA3B, il existait deux dispositifs de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement aux EPCI :
* Communauté de communes de Montrevel-en-Bresse (CCMB) : la taxe d’aménagement faisait l’objet d’une convention de reversement aux conditions suivants, lorsque le taux communal était fixé à 5%, le montant du reversement s’effectuait à hauteur de 2 points du taux voté à la CCMB ; lorsque le taux communal était supérieur à 5 %, la commune conservait 5 points du taux voté et reversait à la CCMB la part restante.
* Communauté d’agglomération Bourg-en-Bresse Agglomération (BBA) : la convention de reversement portait sur 100 % du produit de la taxe d’aménagement pour les ZAE communautaires, sur lesquelles BBA avait investi.

Il est donc proposé une extension du dispositif à l’ensemble des ZAE de la CA3B avec une harmonisation du contenu des conventions en établissant à 100% le retour de la part communale de la taxe d’aménagement à la CA3B.

Sur le cas particulier des zones d’aménagement concerté (ZAC), il faut rappeler que l’objet d'une ZAC est de faire réaliser les équipements publics nécessaires à l'accueil de nouvelles constructions par l'aménageur : ce dernier en répercute le coût aux constructeurs dans le prix des terrains qu'il leur cède. Le programme des équipements publics à réaliser constitue une pièce obligatoire du dossier de réalisation de la ZAC. L'exonération de taxe d'aménagement des constructeurs en ZAC est subordonnée à la prise en charge par l'aménageur d'un minimum d'équipements publics définis à l'article R. 331-6 du code de l'urbanisme. Dès lors que ce minimum d'équipements publics est pris en charge par l'aménageur, l'exonération de la TA est de droit.

Par ailleurs, il pourra être recherché un objectif d’homogénéisation des taux de taxe d’aménagement sur le territoire à moyen terme. Un bilan de la mesure sera établi à 5 ans.

Ainsi,
Vu les articles L331-1 et L.331-2 du code de l’urbanisme,
Vu les conventions existantes,
Vu la délibération du Conseil de Communauté n°DC-2019-066 du 1er juillet 2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
APPROUVE le principe de la convention de reversement de la totalité de la part communale de la taxe d’aménagement vers la communauté d’agglomération sur les zones qui seront identifiées sur les communes membres de la CA3B, pour les taxes d’aménagement dont le rôle correspondant à la première fraction aura été émis à partir du 1er janvier 2020,



Prochain conseil municipal : le mardi 25 février 2020 à 20h30.  


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