L’an deux mil dix-neuf le quinze octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Catherine PICARD, Maire.

Date de la convocation : 09/10/2019
Membres présents : BERNIGAUD Henri, DAMIANS Michel, DEMANGE Guillaume, DUBOST Sylviane, FAVRE Martine, GUILLOT Rémy, JACQUILLET Sébastien, PERRET Christian, PERROT Dominique, PICARD Catherine, POMATHIOS Sylvie
Membres excusés : FERRAND Stéphanie
Absent : QUENET Ivan
Nombre de membres : exercice : 13  -   Présents : 11  -   Votants : 11

Adoption du compte rendu et du procès-verbal du conseil municipal du 03/09/2019 à l’unanimité.

VOIRIE, BATIMENTS, RESEAUX, ESPACES PUBLICS
Compte rendu de la commission Voirie / Bâtiment du 10/10/2019
Programme voirie communautaire 2019 : 2 plots béton vont être réalisés pour déplacer le radar pédagogique.
Un bilan financier a été transmis par CA3B :
Total dotation 2019 : 65 053,98 €   
Factures 2019 : 57 068,97 €        
Reliquat à reporter : 7 985,01 €  (reste à déduire : les 2 plots béton + 2 panneaux entrée/sortie agglo)

Programme voirie communautaire 2020 : Non finalisé mais 2 priorités sont à inscrire : Chemin des Piolys, chemin et impasse de la Valette.

Salle polyvalente : Un devis pour mettre un adoucisseur a été demandé : 2 459,28 € TTC. La commission est favorable.

Ecole maternelle : Les arbustes sont en mauvais état et il y a beaucoup de mauvaises herbes.
Un devis pour remplacer le massif central a été demandé mais la commission propose une simple pelouse au ras des bordures pour un meilleur entretien et se donne du temps pour une éventuelle plantation de petits arbustes.
L’arrachage des arbustes existants et le bouchage de la rivière sèche (terre récupérée du chantier de la Somec) seront faits par l’agent technique.

Ecole élémentaire : Portail : Des devis pour électrifier le portail existant avec installation d’un visiophone pour l’école et la garderie vont être demandés.

Terrain de boules : Rambardes au-dessus des murets : Des devis vont être demandés.

Transport des gravats stockés vers le tennis : La SOMEC va transporter des gravats sur les chemins qui en ont besoin. L’agent technique se chargera de les étendre dans les chemins.

Poteaux incendie : Dans le cadre des travaux eau potable chemin des Montets et Reveyriat, 4 poteaux incendie ont été annoncés HS et ont été changés.
Tarif : 2 172,10 € HT x 4 = 8 688,40 € HT

Taille des haies : Joly de Marsonnas fera la taille du cimetière semaine 43, avant la Toussaint.

Nettoyage des vitres : Se fera semaine 43 dans les différents bâtiments communaux (bibliothèque, élémentaire et algécos, maternelle, mairie, salle de sports, salle polyvalente).

Incivilités : Les toilettes publiques qui ont été dégradées ont été réparées.
Le devis des réparations Arban s’élève à 1 328,40 € TTC.
Une demande de prise en charge a été faite à Groupama.

Compteurs d’eau : L’alimentation en eau de la classe située à l’étage de l’école élémentaire a été mise sur le compteur de l’école.
Le compteur d’eau du fleurissement a été équipé d’une sortie pour les besoins de la vogue et les circuits obsolètes du fleurissement ont été supprimés. L’alimentation de la salle paroissiale reste sur ce compteur.

Antenne Orange : Une demande a été envoyée à Orange pour connaître leur date de début de travaux. En attente de réponse.

Modification du PLU : Le recensement des 135 points situés en zone Nh est en cours. Une fiche avec photos est rédigée pour chaque propriété.
Une prochaine réunion est prévue avec l’atelier du triangle. Il s’agira de commencer à analyser le recensement des propriétés et de réfléchir sur le nouveau règlement de la zone A.

Décisions prises dans le cadre des délégations
C. Picard donne lecture des demandes d’autorisation d’urbanisme et de voirie qui ont été accordées au cours des derniers mois.

Une demande de division de parcelles pour réaliser 3 lots rue du Grand Gottex a été déposée. Les terrains étant situés en zone UB, l’extension du réseau électrique sera à la charge de la commune. Le SIEA doit faire parvenir un chiffrage.

ADMINISTRATION GENERALE
2019-10-15 31 : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 24/09/2019
Madame le Maire expose que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui est chargée d’évaluer les conséquences financières des transferts de compétence entre les EPCI et leurs communes membres s’est réunie le 24 septembre 2019.

Le rapport que la CLECT a eu à analyser porte sur :
- Le transfert de la compétence Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) à la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (contribution et allocation vétérance), prévu par délibération de la CA3B du 26 mars 2018 et effectif depuis le 1er janvier 2019. Les charges transférées ont été évaluées à partir des montants versés par les communes en 2018 (évaluation de droit commun des charges transférées) ;

- La restitution aux communes de l’ancienne CC de Treffort-en-Revermont des contributions au SIVOS de Coligny (pour les enfants scolarisés au collège de Coligny) prévue par délibération de la CA3B du 10 décembre 2018 (évaluation de droit commun des charges restituées). Les charges restituées ont été évaluées à partir des montants versés par la CA3B en 2018 ;

- L’intégration dans les attributions de compensations du fonds de solidarité aux communes rurales et rurales accessibles de moins de 1 000 habitants, prévue par délibération de la CA3B du 1er juillet 2019   (fixation libre des attributions de compensation – procédure dérogatoire prévue au V-1 bis de l’article 1609 nonies C du CGI).

Ce rapport a été adopté à l’unanimité de la CLECT, ce qui permet désormais d’enclencher le processus délibératif qui aboutira à la fixation définitive par le Conseil communautaire des attributions de compensation pour l’exercice 2019.

En application des dispositions en vigueur, ce processus comporte plusieurs étapes :
La première, objet de la présente délibération, consiste en l’approbation du rapport à la majorité qualifiée des communes membres, soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Dans le même temps le Conseil communautaire délibère à la majorité simple pour adopter le rapport de la CLECT.

Après ce vote, les conseils municipaux concernés, au vu du rapport de CLECT, par les AC fixées librement devront se prononcer par délibérations concordantes sur le montant des AC « libres » et ce avant le 9 décembre 2019. Cette étape concerne uniquement les communes impactées par l’intégration du fonds de solidarité dans leurs AC. Le Conseil communautaire délibère également sur la fixation libre des AC (majorité des deux tiers requise).
Sur la base du rapport de CLECT dument approuvé, et des délibérations concordantes s’agissant des AC librement fixées, le Conseil communautaire du 9 décembre 2019 fixera le montant des AC définitives 2019.

Pour l’heure, il vous est demandé d’approuver l’ensemble du rapport de la CLECT du 24 septembre 2019.
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts
Vu l’article L 5211-5 du Code général des collectivités locales
Vu le rapport final de la CLECT approuvé à l’unanimité lors de la réunion du 24 septembre 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
ADOPTE le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération.

2019-10-15 32 : Fixation et révision libre des attributions de compensation 2019
Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI (établissement public de coopération intercommunale) lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

Dans le cadre d’une révision ou d’une fixation libre des attributions de compensation (art. 1609 nonies C-V-1bis du CGI), il est rappelé que les délibérations concordantes de l'EPCI et des communes intéressées doivent tenir compte de l’évaluation élaborée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) dans son rapport.

Dans ce cadre, la CLECT, qui est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation, a voté lors de sa réunion du 24 septembre 2019 l’intégration dans les attributions de compensations du fonds de solidarité aux communes rurales et rurales accessibles de moins de 1 000 habitants (fonds instauré par délibération du Conseil Communautaire du 1er juillet 2019).

A cette occasion, la CLECT a fait une proposition de fixation « libre » des attributions de compensation pour les 40 communes concernées.

Ce rapport, adopté par la CLECT le 24 septembre 2019, a été transmis à chaque commune membre de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. A défaut de transmission du rapport de la CLECT aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d’approbation du rapport de la CLECT par les communes membres à la majorité qualifiée, le Préfet, par arrêté, fixe le coût net des charges transférées.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C-V-1 bis du CGI, le Conseil de Communauté de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse doit, validant ainsi la proposition de la CLECT, fixer librement les montants d’attributions de compensation des communes intéressées en intégrant les montants dérogatoires (tableaux annexés à la présente délibération). Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse doit statuer par délibération du Conseil de Communauté votant à la majorité des deux tiers et ce, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. Cette délibération doit être concordante avec celles prises par les conseils municipaux des communes membres intéressées.

Il est demandé, par la présente délibération, au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, adopter la révision libre de l’attribution de compensation de la commune de St Didier d’Aussiat en tant que commune intéressée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
VU le rapport de la CLECT adopté le 24 septembre 2019 ;
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 11 février 2019 fixant le montant des attributions de compensation provisoires ;
VU l’exposé qui précède ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
FIXE librement l’attribution de compensation de la commune de St Didier d’Aussiat en tant que commune dite « intéressée », afin de tenir compte au sein de celle-ci de l’intégration du fonds de solidarité aux communes rurales et rurales accessibles de moins de 1 000 habitants, telle que définie dans le tableau des attributions de compensations 2019 joint.
CHARGE Madame le Maire, ou son représentant ayant reçu délégation, de notifier cette décision aux services préfectoraux.

2019-10-15 33 : Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) 2019 : choix du mode de répartition
Madame le Maire expose à l’assemblée que la loi de finances pour 2012 n°2011-1977 du 28 décembre 2011 a instauré un Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), auquel la Communauté d’Agglomération et ses communes membres contribuent par un prélèvement sur leurs recettes fiscales.
Selon la méthode de droit commun, la répartition du prélèvement de l’ensemble intercommunal s’effectue d’abord entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) et ses communes membres, en fonction du Coefficient d’Intégration Fiscale (CIF) de la Communauté d’Agglomération, puis entre les communes membres en fonction de leur population, de leur potentiel fiscal ou financier et du revenu par habitant.
La répartition de droit commun du FPIC 2019 notifiée le 20 juin 2019 s’établit comme suit :
- Montant prélevé ensemble intercommunal : - 256 838 €
- Montant reversé ensemble intercommunal : + 68 908 €
- Solde de l’ensemble intercommunal : - 187 930 € (dont 68 236 € pour la part EPCI et – 119 694 € pour la part des communes membres).

Le choix d’une répartition dérogatoire dite « libre » peut être adopté sous conditions prévues par la loi (article L.2336-3 2° du II du Code Général des Collectivités Territoriales).
- Soit par délibération du Conseil de communauté statuant à l’unanimité, prise dans un délai de deux mois à compter de la notification préfectorale ;
- Soit par délibération du Conseil de communauté statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, prise dans le délai de deux mois à compter de sa notification et approuvée par les conseils municipaux des communes membres (à la majorité simple) ; les conseils municipaux disposent d’un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant pour se prononcer et le défaut de délibération dans ce délai équivaut à une délibération favorable du conseil municipal.

Lors du conseil communautaire du 1er juillet dernier, il a été proposé d’adopter, comme pour les années 2017 et 2018 et comme prévu dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité, un mode de répartition dérogatoire « libre » du FPIC, avec une prise en charge par la Communauté d’Agglomération de la totalité du solde de la contribution de l’ensemble intercommunal soit 187 930 €.
Cette répartition dérogatoire dite « libre » n’a pas été adoptée par le conseil de communauté à l’unanimité, mais à la majorité des suffrages exprimés (un seul vote contre).
En conséquence et en vertu de l’article L.2336-3 (2° du II) du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque conseil municipal doit délibérer pour approuver cette répartition dérogatoire « libre ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
APPROUVE la répartition dérogatoire « libre » du FPIC 2019, avec une prise en charge par la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse de la totalité du solde FPIC de chacune des communes membres, en sus de la contribution intercommunale.
PRECISE que cette répartition ne vaut que pour le prélèvement au titre de l’année 2019.

2019-10-15 34 : Cession des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) au SIEA
Madame le Maire expose que dans le cadre d’opérations potentiellement génératrices de Certificats d’Economie d’Energie (CEE), la collecte et valorisation des CEE peuvent être assurées par le SIEA. Dans ce cadre, une convention doit être signée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
ACCEPTE les dispositions par lesquelles la commune confie au SIEA la mission de collecte et de valorisation des Certificats d’Economie d’Energie issues d’opérations génératrices et reçoit le produit de la valorisation financière des certificats que le SIEA obtient au titre de leur production conformément à l’article VIII de la convention.
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de collecte et de valorisation des Certificats d’Economie d’Energie concernés et de toutes les pièces concernant ce service (attestations sur l’honneur…).
S’ENGAGE à transmettre les documents liés à la mission de collecte et de valorisation (devis, factures…)
S’ENGAGE à tenir informé le SIEA de l’état d’avancement des opérations de travaux.

SCOLAIRE, ASSOCIATIONS, COMMUNICATION
Compte rendu des Assemblées générales des associations :
Tennis : vendredi 06/09 à Confrançon
Vincent Quivet est le nouveau président, Monique Perret reste vice-présidente. Beaucoup de monde à l’AG.
Cantine : mardi 10/09 à 20h30 : C. Picard présente
Beaucoup de monde à l’AG pour une équipe dynamique qui a mis beaucoup de nouvelles choses en place.
Sou des écoles : mardi 17/09 à 20h30 : G. Demange présent
Une bonne participation des parents. Solenn Bernigaud est la nouvelle présidente. 4 membres arrêtent mais 4 nouveaux prennent le relai.
Petits Loups : mardi 24/09 à 20h30 : S. Pomathios présente
Une bonne participation à l’AG. Tout se passe bien avec la nouvelle directrice. Toujours un effectif très important.
Comité des fêtes : vendredi 11 octobre : C. Picard présente
Prisca Heinrich devient la nouvelle présidente. Des changements dans les manifestations. Des sorties seront proposées.

COMMISSION / GROUPES DE TRAVAIL / CA3B
CAUE : « Renouveau du cœur du village » : une très bonne participation avec une trentaine de personnes.
Prochain atelier : mardi 26 novembre à 18h30.

Prochain conseil municipal : le lundi 18 novembre 2019 à 20h00.