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Autorisation de sortie de territoire pour les enfants mineurs
Rétablissement depuis le 15 janvier 2017 mais non délivrée en mairie
La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.
Le décret est entré en vigueur le 15 janvier 2017.
À partir du 15 janvier, 3 documents doivent être en possession de l'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents :
Pour un enfant de parents français :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport
- Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale, signataire du formulaire
Pour un enfant de parents étrangers européens :
- Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
- Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport ou titre de séjour
- Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale, signataire du formulaire
Pour un enfant de parents étrangers d’un pays autre qu’européen :
- Pièce d'identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
- Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport, titre de séjour valide ou titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride
- Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale, signataire du formulaire
Dans tous les cas, l’autorisation n’est plus délivrée par la mairie, mais est seulement à l’initiative des parents, au même titre qu’une déclaration sur l’honneur.
Le décret est entré en vigueur le 15 janvier 2017.
À partir du 15 janvier, 3 documents doivent être en possession de l'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents :
Pour un enfant de parents français :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport
- Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale, signataire du formulaire
Pour un enfant de parents étrangers européens :
- Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
- Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport ou titre de séjour
- Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale, signataire du formulaire
Pour un enfant de parents étrangers d’un pays autre qu’européen :
- Pièce d'identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
- Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport, titre de séjour valide ou titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride
- Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale, signataire du formulaire
Dans tous les cas, l’autorisation n’est plus délivrée par la mairie, mais est seulement à l’initiative des parents, au même titre qu’une déclaration sur l’honneur.
