La Mairie

Horaires :
Lundi : 13h30 à 18h30
Mercredi : 8h00 à 12h30
Samedi (maire ou adjoints)
9h00 à 11h00

Tél. : 04 74 51 10 89
Courrier : 12 route de Mézériat 01340 Saint Didier d’Aussiat


Publié le 02/02/2021

Légalisation de signature


La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire.
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Quelle est la démarche ?

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile.

L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.

Vous devez signer le document devant le maire ou le secrétaire de mairie. (et non à l’avance)

Il faut présenter les documents suivants :
* Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature
Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent être munies de leur pièce d'identité et d'un justificatif de domicile.

* Document qui doit être signé

Le maire ou secrétaire de mairie vous demandera de signer le document, puis il apposera une formule certifiant que c’est bien vous avez signé.



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