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Vente au déballage
Vide-grenier, brocante, vide-maison..., déclaration préalable en mairie
Brocante, Vide-Grenier, Vide-Maison, Exposition-vente, Marché aux Puces, Marché de Noël, toutes ces appellations sont regroupées sous un seul terme et une seule réglementation : la vente au déballage.
Cette vente au déballage est régie par l'Article L 310-2 du Code du Commerce qui la définit comme une vente de marchandises effectuée dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
Les ventes au déballage ne peuvent excéder 2 mois par an dans un même local ou sur un même emplacement.
Les particuliers, non inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés, ne sont autorisés à participer à ces ventes au déballage que 2 fois par an.
Les ventes au déballage font l'objet d'une déclaration préalable auprès du Maire de la Commune dans laquelle l'opération de vente est prévue, dans les 15 jours au moins avant la vente.
Cette déclaration préalable se fait par le biais de l'imprimé Cerfa n° 13939-01 auquel le demandeur doit joindre une photocopie recto-verso de sa carte nationale d'identité et de son inscription au Registre du Commerce s'il a la qualité de Commerçant.
Cette vente au déballage est régie par l'Article L 310-2 du Code du Commerce qui la définit comme une vente de marchandises effectuée dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
Les ventes au déballage ne peuvent excéder 2 mois par an dans un même local ou sur un même emplacement.
Les particuliers, non inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés, ne sont autorisés à participer à ces ventes au déballage que 2 fois par an.
Les ventes au déballage font l'objet d'une déclaration préalable auprès du Maire de la Commune dans laquelle l'opération de vente est prévue, dans les 15 jours au moins avant la vente.
Cette déclaration préalable se fait par le biais de l'imprimé Cerfa n° 13939-01 auquel le demandeur doit joindre une photocopie recto-verso de sa carte nationale d'identité et de son inscription au Registre du Commerce s'il a la qualité de Commerçant.
Le Maire inscrit le demandeur dans un Registre et lui fournit un accusé réception de sa demande.
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