12 route de Mézériat (01340)
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Mesures pour s'opposer à la sortie de territoire d'un enfant mineur
Opposition à la sortie de territoire ou Interdiction de sortie de territoire
Depuis le 15 janvier 2017, les autorisations de sortie de territoire pour les mineurs sont rétablies.
Toutefois, lorsqu’un parent (marié ou non) craint que son enfant soit déplacé à l’étranger par l’autre parent, il peut recourir à une procédure d’interdiction ou d’opposition à sortie de territoire.
Pour en savoir plus
Toutefois, lorsqu’un parent (marié ou non) craint que son enfant soit déplacé à l’étranger par l’autre parent, il peut recourir à une procédure d’interdiction ou d’opposition à sortie de territoire.
Pour en savoir plus
