La Mairie

Horaires :
Lundi : 13h30 à 18h30
Mercredi : 8h00 à 12h30
Samedi (maire ou adjoints)
9h00 à 11h00

Tél. : 04 74 51 10 89
Courrier : 12 route de Mézériat 01340 Saint Didier d’Aussiat


Publié le 13/10/2020

Etat des risques sur la commune

Obligation d'information des acquéreurs et locataires

L'ensemble des communes de l'Ain sont concernées par l'obligation d'annexer un état des risques dans le cadre de l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers.
(articles L 125-5 et R 125-23 du code de l'environnement).

Le site de la Préfecture de l'Ain détaille cette obligation et les formalités à suivre : ici

Pour la commune de St Didier d'Aussiat : retrouver le descriptif des risques : ici

Formulaire de déclaration : ici