La Mairie

Horaires :
Lundi : 13h30 à 18h30
Mercredi : 8h00 à 12h30
Samedi (maire ou adjoints)
9h00 à 11h00

Tél. : 04 74 51 10 89
Courrier : 12 route de Mézériat 01340 Saint Didier d’Aussiat


Publié le 21/04/2020

La taxe d'aménagement

Comment est-elle calculée et qui est redevable ?

FORMULE DE CALCUL DE LA TAXE D’AMENAGEMENT :
Surface (=assiette) x Valeur x Taux


SURFACE :
Sont assujettis à la Taxe d’Aménagement, au-delà de 5m²,
-    toute création de mètre carré de nouvelle surface « close et couverte sous une hauteur sous plafond > à 1,80m (dont les abris de jardin, garage…) »
-    les installations telles que les piscines

Surface de plancher de la construction
= surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculées à partir du nu intérieur des murs.
Sont à exclure :
-    épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur
-    vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs
-    surface d’une hauteur sous plafond < à 1,80m
-    surfaces des combles non aménageables

Emprise au sol
= projection verticale du volume au sol
Les débords et surplombs sont pris en compte si encorbellement et poteaux de soutien.
Sont à exclure : simples débords de toiture

Abattements :
Abattement de 50% de la valeur forfaitaire de la surface de la construction, soit 379,50 €  pour les 100 premiers m² des locaux à usage d’habitation principale


VALEUR :                
Pour les constructions : Valeur forfaitaire au 1er janvier 2019 = 759 € le m²     
Pour les piscines : 200 € par m²
Pour les places de stationnement extérieur : 2 000 € par emplacement
Pour les panneaux photovoltaïques fixés au sol : 10 € par m²


TAUX :
La TA est composée de 3 parts : communale, départementale et régionale
Chaque collectivité vote son taux.
-    Commune de Saint-Didier d'Aussiat : 3,5%
-    Département de l’Ain : 2,5%
-    Redevance d’archéologie préventive : 0,40%
Soit un taux global de taxe d’aménagement de 6,40%.


FAIT GENERATEUR ET PAIEMENT
La TA est exigible à la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou de la délivrance de l’arrêté de non opposition à une déclaration préalable.
Elle est demandée par les services des impôts.

La taxe doit être payée en 2 fractions égales après délivrance du permis :
-  au 12ème mois pour la 1ère échéance
- au 24ème mois pour la 2ème échéance

Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle n’est payée qu’en une seule fois.


EXEMPLES DE CALCUL         
Surface  x Valeur x Taxe (6,40%)
Taxe d’aménagement dûe pour 2020 (valeur : 729 € le m²) :

Une maison individuelle de 160 m² :
Les 100 premiers m² ont droit à un abattement de 50% de la valeur forfaitaire :
100 m² x 379,50 €  (=729€ / 2) x 6,40% = 2 428,80 €
  60 m² x 729 € x 6,40% = 2 799,36 €
Total = 5 228,16 €                         

Un garage de 42m² :
42m² x 729 € x 6,40% = 1 959,55 €

Un abri de jardin de 20m² :
20m² x 729 € x 6,40% = 933,12 €

Une piscine de 45 m² :
45 m² x 200 € x 6,40% = 576 €

Une place de stationnement extérieur :
2 000 € x 6,40% = 128 €

Compléments et plus d'informations en téléchargeant la plaquette fiscalité 2020 de la DDT