La taxe d'aménagement
Comment est-elle calculée et qui est redevable ?
Retrouvez toutes les informations, mises à jour chaque année, sur le site Service Public.fr : ici
FORMULE DE CALCUL DE LA TAXE D’AMENAGEMENT :
Surface (=assiette) x Valeur x Taux
SURFACE :
Sont assujettis à la Taxe d’Aménagement, au-delà de 5m², - toute création de mètre carré de nouvelle surface « close et couverte sous une hauteur sous plafond > à 1,80m (dont les abris de jardin, garage…) »
- les installations telles que les piscines
Surface de plancher de la construction
= surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculées à partir du nu intérieur des murs.
Sont à exclure :
- épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur
- vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs
- surface d’une hauteur sous plafond < à 1,80m
- surfaces des combles non aménageables
Emprise au sol
= projection verticale du volume au sol
Les débords et surplombs sont pris en compte si encorbellement et poteaux de soutien.
Sont à exclure : simples débords de toiture
Abattements :
Abattement de 50% de la valeur forfaitaire de la surface de la construction.
TAUX au 01/01/2025 :
La TA est composée de 3 parts : communale, départementale et régionale
Chaque collectivité vote son taux.
- Commune de Saint-Didier d'Aussiat : 3,5%
- Département de l’Ain : 2,5%
- Redevance d’archéologie préventive : 0,40%
Soit un taux global de taxe d’aménagement de 6,40%.