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La taxe d'aménagement

Comment est-elle calculée et qui est redevable ?

Retrouvez toutes les informations, mises à jour chaque année, sur le site Service Public.fr : ici


FORMULE DE CALCUL DE LA TAXE D’AMENAGEMENT :
Surface (=assiette) x Valeur x Taux

SURFACE :
Sont assujettis à la Taxe d’Aménagement, au-delà de 5m²,
-    toute création de mètre carré de nouvelle surface « close et couverte sous une hauteur sous plafond > à 1,80m (dont les abris de jardin, garage…) »
-    les installations telles que les piscines

Surface de plancher de la construction
= surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculées à partir du nu intérieur des murs.
Sont à exclure :
-    épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur
-    vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs
-    surface d’une hauteur sous plafond < à 1,80m
-    surfaces des combles non aménageables

Emprise au sol
= projection verticale du volume au sol
Les débords et surplombs sont pris en compte si encorbellement et poteaux de soutien.
Sont à exclure : simples débords de toiture

Abattements :
Abattement de 50% de la valeur forfaitaire de la surface de la construction.

TAUX au 01/01/2025 :
La TA est composée de 3 parts : communale, départementale et régionale
Chaque collectivité vote son taux.
-    Commune de Saint-Didier d'Aussiat : 3,5%
-    Département de l’Ain : 2,5%
-    Redevance d’archéologie préventive : 0,40%
Soit un taux global de taxe d’aménagement de 6,40%.