La Mairie

Horaires :
Lundi : 13h30 à 18h30
Mercredi : 8h00 à 12h30
Samedi (maire ou adjoints)
9h00 à 11h00

Tél. : 04 74 51 10 89
Courrier : 12 route de Mézériat 01340 Saint Didier d’Aussiat


Publié le 31/05/2021

Modification du PLU

Enquête publique : permanences en mairie

Avis pour l’enquête publique de la modification N°1 du PLU

Objet et dates de l’enquête sur la révision allégée N°1 du PLU
Dans les conditions fixées par le code de l’environnement et par l’arrêté en date du 22 décembre 2020 du Maire de Saint Didier d’Aussiat, il sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification N°1 du PLU de la commune de SAINT DIDIER D’AUSSIAT pour une durée d’un mois, à partir du Lundi 14 Juin 2021 à 16h jusqu'au Jeudi 15 Juillet 2021 à 17h.
Le projet de modification N°1 porte sur :
- Suppression du sous-secteur « Nh », qui identifiait les habitations non agricoles, situées en zone agricole ou naturelle,
- Reclassement des anciens sous-secteurs « Nh » soit en zone « A » lorsqu’ils sont situés au sein d’une zone agricole, soit en zone « N » lorsqu’ils sont situés au sein d’une zone naturelle,
- Modification du règlement écrit afin de préciser les conditions encadrant la réalisation de travaux et d’extensions pour les constructions existantes à usage d’habitation situées en zone « A » ou en zone « N »,
- Création de deux secteurs de taille et de capacité limitée (STECAL), classés dans un nouveau sous-secteur « Ax », dédié aux activités non agricoles existantes, pour lesquelles la possibilité d’un développement mesuré est possible.

La personne responsable du plan local d’urbanisme auprès de laquelle les informations peuvent être demandées est Mme le Maire.

Décision pouvant être adoptée au terme de l’enquête
Au terme de l’enquête, le projet de modification N°1 du PLU, éventuellement amendé, sera soumis à l’approbation du conseil municipal. 

Désignation du commissaire enquêteur
Monsieur André CANARD, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur, par décision de M. le Président du Tribunal Administratif de Lyon en date du 28 avril 2021.

Durée de l’enquête publique et modalités de mise à disposition du dossier au public
Les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête (à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur) seront déposés à la mairie de SAINT DIDIER D’AUSSIAT, siège de l’enquête publique.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie (le lundi de 13h30 à 18h30, le mercredi de 8h00 à 12h30 et le samedi de 9h00 à 11h) où il sera également consultable sur un poste informatique, et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de SAINT DIDIER D’AUSSIAT à l’adresse suivante : « Mairie de SAINT DIDIER D’AUSSIAT – A l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur (avec mention « Ne pas ouvrir ») – 12 Route de Mézériat, 01340 SAINT DIDIER D’AUSSIAT».
Les observations du public pourront être faites par voie électronique en les adressant à l’adresse mail suivante, en indiquant en objet : « À l’attention du commissaire enquêteur pour la modification N°1 du PLU » :  mairie@saint-didier-daussiat.com
Les observations ou propositions écrites du public transmises par courrier postal ou remises au commissaire enquêteur seront annexées au registre du siège de l’enquête et celles transmises par voie électronique seront également accessibles toute la durée de l’enquête sur le site internet où peut être consulté le dossier d’enquête publique.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public lors des permanences suivantes en mairie de SAINT DIDIER D’AUSSIAT : 
- Lundi 14 Juin de 16h00 à 17h00.
- Mercredi 30 Juin de 11h00 à 12h00.
- Jeudi 15 Juillet de 16h00 à 17h00.

Seules les observations formulées et reçues durant la durée de l’enquête seront prises en compte.

Clôture de l’enquête
Dans un délai de 8 jours après réception du registre d’enquête qu’il aura clos, le commissaire enquêteur communiquera à la commune ses observations écrites ou orales, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d’un délai de 15 jours pour produire ses observations. 
A l'expiration du délai de l’enquête, le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai de 30 jours pour transmettre à Mme le Maire le rapport qui relatera le déroulement de l’enquête et ses conclusions motivées. 
Une copie du rapport du commissaire enquêteur sera adressée au Préfet du Département du l’Ain et au Président du Tribunal Administratif de Lyon.

Le rapport avec les conclusions et avis du commissaire enquêteur sera tenu à la disposition du public à la mairie et à la préfecture du département du l’Ain, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture au public. Il sera aussi consultable pendant cette même période sur le site internet où peut être consulté le dossier d’enquête publique.

Consultation du dossier de modification n° 1 du PLU :
Arrêté d'ouverture de l'enquête publique : ici
Bordereau des pièces : ici
Additif au rapport de présentation : ici
Zonage Ouest : ici 
Zonage Est : ici
Règlement extraits zone A et N : ici
Bâtiment pouvant changer de destination : ici
Décision de la MRAE : ici
Arrêté de lancement de la procédure : ici