L’an deux mille vingt le dix-neuf novembre à vingt heures trente, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle polyvalente de la commune, sous la présidence de Mme Catherine PICARD, Maire.

Date de la convocation : 14/11/2020
Membres présents : BERNIGAUD Henri, BOUILLOUX Louis, COMTET Isabelle, DAMIANS Michel, DEMANGE Guillaume, GUILLOT Rémy, PACOUD Claudine, PELUS Yohann, PERROT Dominique, PICARD Catherine, QUENTIN Audrey, SERGENT Cyril, SERVIGNAT Jean-Paul, VAIL Fanny
Membres excusés :
Absents :
Nombre de membres : exercice : 14  -   Présents : 14 -   Votants : 14
Secrétaire de séance : Fanny VAIL

Adoption du procès-verbal du 20/10/2020 : à l’unanimité

Délibération 2020-11-19 48 (7.1) : Budget – Décision modificative n° 4
Madame le maire expose qu’il y a lieu d’ajuster le budget en investissement et en fonctionnement.

D 165 – Remboursement de caution + 200

D 6216 – Personnel affecté + 2 000
D 022 – Dépenses imprévues -2 000

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
APPROUVE la décision modificative n° 4 du budget principal

Délibération 2020-11-19 49 (5.7) : Révision des attributions de compensation 2020 versées par CA3B – fonds de solidarité aux communes de moins de 1 000 habitants
Le Conseil communautaire a délibéré le 1er juillet 2019 sur la création d’un fonds de solidarité de 100 000 € à l’attention des communes rurales et communes rurales accessibles, au sens du Schéma de Cohérence Territoriale dont la population serait égale ou inférieure à 1 000 habitants.
Le Conseil communautaire a adopté le 7 octobre 2019 le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 24 septembre 2019 dont le point 3 définit la méthode de calcul du fonds de solidarité aux communes rurales et rurales accessibles de moins de 1 000 habitants, en fonction des 3 critères suivants :
- Poids des impôts ménages/revenu fiscal de la collectivité (1/3 du fonds)
- Indicateur de ressources élargi/habitant (1/3 du fonds)
- Revenu/habitant (1/3 du fonds)

Les Conseils municipaux intéressés par les attributions de compensation fixées librement doivent se prononcer sur la révision libre de leur attribution de compensation dans le courant des mois d’octobre et de novembre dans les mêmes termes que la délibération du Conseil communautaire ;
Si les délibérations des Communes intéressées et du Conseil communautaire sont concordantes, le Conseil communautaire de décembre 2020 pourra alors fixer le montant des attributions de compensation définitives 2020 en tenant compte de la mise à jour du fonds de solidarité et ce pour chacune des communes qui aura délibéré favorablement dans ce sens.

CONSIDERANT que la commune de Saint-Didier-d’Aussiat se prononce favorablement sur le montant du fonds de solidarité et sur la révision libre du montant de l’attribution de compensation délibéré par le Conseil de communauté de la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse du 21 septembre 2020.

Vu la délibération n° DC.2020.066 du Conseil de communauté de la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse du 21 septembre 2020 portant sur la révision libre des attributions de compensation 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
SE PRONONCE favorablement sur le montant du fonds de solidarité d’un montant de 4 045 € et sur la révision libre du montant de l’attribution de compensation délibéré par le Conseil de communauté de la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse du 21 septembre 2020.

Délibération 2020-11-19 50 (5.7) : Refus du transfert automatique de la compétence du Plan Local d’Urbanisme (PLU) à la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B)
Vu l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-5, L521l-17 et L5216-5 et suivants,
La loi n° 2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a modifié, par son article 136, les dispositions du CGCT relatives aux compétences des Communautés de Communes et Communautés d’Agglomération.

Elle prévoit le transfert automatique de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), du document d’urbanisme en tenant lieu ou de Carte Communale à ces Etablissements Publics de Coopération Intercommunale lorsqu’ils ne sont pas déjà compétents. Ce transfert devient effectif le premier jour de l’année suivant l’élection du Président de la Communauté, consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.

Toutefois, les communes ont la possibilité de s’opposer à ce transfert par délibération prise dans les 3 mois précédant cette échéance. Cette opposition sera effective si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population délibèrent en ce sens.

Considérant la nécessité de conserver l’échelon communal de proximité en matière d’urbanisme sur le périmètre de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
DECIDE de renoncer au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse.
SOUHAITE que le Plan Local d’Urbanisme reste du ressort communal.

Délibération 2020-11-19 51 (5.3) : Désignation d’un représentant de la commune à l’assemblée spéciale de la SAEM des Rives
En préambule à la délibération, C. Picard donne des explications sur la SAEM des Rives qui gère le restaurant « la Brasserie du Lac » sur le site de la Plaine Tonique à Malafretaz.
La SAEM (Société d’Aménagement d’Economie Mixte) a été créée en 2009. Le capital de la SAEM est détenu par des actionnaires publics et privés : à l’origine, l’ex Com Com de Montrevel et désormais la CA3B, les communes de l’ex Communauté de Communes de Montrevel-en-Bresse et les 2 coopératives laitières Etrez et Foissiat.
La CA3B est propriétaire de la Brasserie et du snack. Ces établissements sont gérés par la SAEM des Rives en vertu d’un contrat de location gérance.

La SAEM des Rives est administrée par une assemblée spéciale composée de 19 représentants : 13 représentants des communes, 4 représentants de la CA3B et 2 représentants des coopératives laitières.
Il y a lieu de désigner le représentant de la commune de St Didier d’Aussiat.
L’assemblée spéciale désignera ensuite le représentant des communes qui siègera au conseil d’administration avec les 4 représentants CA3B et les 2 des coopératives laitières.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
DESIGNE Catherine PICARD pour représenter la commune à l’assemblée spéciale de la SAEM des Rives.

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS :
C. Picard liste les demandes d’urbanisme qui ont été déposées depuis le dernier conseil.

Elle liste également les nouvelles concessions cimetière et les renouvellements.
Elle rappelle que le cimetière est un sujet sensible pour les administrés et qu’il est important que ce lieu soit tenu propre et soit propice au recueillement. Le cimetière ayant été numérisé, un important travail est en cours pour faire des relevés de chacune des concessions afin de saisir ces éléments dans un logiciel. G. Demange réalise cet énorme travail de recensement et de rapprochement avec les titres de concessions.

Les tarifs communaux : La facturation est à jour concernant le camion pizzas (100 € annuel) et l’emplacement de taxi « Ambulance taxi de Brou » de Mézériat (30€ annuel).

Camion d’épicerie ambulante « La P’tite épicerie » : La propriétaire de ce camion est une habitante de Mézériat qui a fait la demande pour venir un lundi matin. Suite au souhait de la commune, elle viendra finalement s’installer place de l’Eglise le dimanche de 9h00 à 11h30 à partir du 6 décembre 2020.
Elle vendra des produits locaux : légumes, charcuterie, fromages… et pain jusqu’à l’ouverture de la boulangerie.
Elle pourra également se déplacer au domicile des personnes isolées.
Le tarif de 100 € annuel pour occupation du domaine public lui sera appliqué.
Concernant les règles sanitaires liées au Covid, la propriétaire devra se référer aux consignes de la Préfecture et les faire appliquer.

Logements communaux : les 3 logements vacants seront tous loués au plus tard le 1er décembre 2020.

Annexes à l’arrière de la mairie : Ils seront proposés à la location, indépendamment du contrat de bail au tarif de 30€ par mois.

COMPTE RENDU DES COMMISSIONS :
Commission voirie / bâtiments
Boulangerie : Une assurance dommage-ouvrage va être souscrite auprès de notre assureur. Elle permet de garantir pendant 10 ans les dysfonctionnements avec l’aide de l’assureur. Son prix est de 4 370 € TTC, auquel il faut ajouter le coût d’une mission de contrôle technique de 4 578 € TTC.

Concernant les travaux : tout se déroule selon le calendrier. La toiture est terminée et les panneaux photovoltaïques vont être déplacés.

Appartement mairie : Il reste des petits travaux de plomberie et d’électricité.

Atelier du Gottex : la plâtrerie et la peinture sont en cours. Il reste des travaux d’électricité et de chauffage.
Des devis ont été demandés pour l’aménagement extérieur (portail, clôture) et pour une cuve de 10 000 m3 pour récupérer l’eau des toitures.
Le déménagement est prévu à partir de début décembre.

Cloches de l’église : dans le cadre de la révision annuelle des cloches, un contrôle des installations électriques a été fait. Le tableau électrique est à refaire. Le contrôle du paratonnerre a été fait en même temps.

Rue du Petit Gottex : panneaux STOP : suite à plusieurs réclamations d’habitants sur ce carrefour dangereux et son entrée sur la route départementale, le Département a étudié et préconisé de mettre des panneaux STOP.
Les crédits seront pris sur la dotation voirie communautaire. Les travaux seront réalisés par Miditraçage pour le compte de la CA3B.

Sécurisation des écoliers aux Beutelons : suite au déplacement des arrêts de car, le déplacement des enfants s’est prolongé et est devenu plus dangereux. Une famille a alerté le Département qui est venu sur place avec les élus et a fait des préconisations. La solution la plus rapide et facile à mettre en place est un panneau de signalisation type panneau Flash solaire avec une horloge réglée sur les horaires de transport scolaire. D’autres solutions seront étudiées.

Commission urbanisme / cadre de vie
Modification du PLU : L’Atelier du Triangle a remis le dossier.
Le dossier sera ensuite envoyé à plusieurs organismes qui disposeront selon les cas de 1 ou 2 mois pour rendre un avis avec l’enquête publique d’1 mois. Compte tenu de ces délais, la modification du PLU pourrait entrer en vigueur en mars 2021.

Révision du PLU :Les 1ères démarches ont été faites pour démarrer ce dossier.

Commission Animation – Communication
La commission ne s’est pas réunie. La rédaction du bulletin communal est en cours.
La pose des illuminations se fera par une équipe restreinte du comité des fêtes. L’installation de prises sécurisées a été faite.

Commission Enfance / Jeunesse / Associations
La commission ne s’est pas réunie.