La Mairie

Horaires :
Lundi : 13h30 à 18h30
Mercredi : 8h00 à 12h30
Samedi (maire ou adjoints)
9h00 à 11h00

Tél. : 04 74 51 10 89
Courrier : 12 route de Mézériat 01340 Saint Didier d’Aussiat


Publié le 23/01/2017

Autorisation de sortie de territoire pour les enfants mineurs

Rétablissement depuis le 15 janvier 2017 mais non délivrée en mairie

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.
Le décret est entré en vigueur le 15 janvier 2017.

À partir du 15 janvier, 3 documents doivent être en possession de l'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents :

Pour un enfant de parents français  :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport
- Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale, signataire du formulaire

Pour un enfant de parents étrangers européens :
- Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
- Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport ou titre de séjour
- Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale, signataire du formulaire

Pour un enfant de parents étrangers d’un pays autre qu’européen :
- Pièce d'identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
- Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport, titre de séjour valide ou titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride
- Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale, signataire du formulaire

Dans tous les cas, l’autorisation n’est plus délivrée par la mairie, mais est seulement à l’initiative des parents, au même titre qu’une déclaration sur l’honneur.


Derniers articles publiés

Conseil municipal
Séance du 31 août 2023
Conseil municipal
Séance du 29 juin 2023
Conseil municipal
Séance du 25 mai 2023

Agenda