La Mairie

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Samedi (maire ou adjoints)
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Tél. : 04 74 51 10 89
Courrier : 12 route de Mézériat 01340 Saint Didier d’Aussiat


Publié le 18/04/2016

Jurés d'assises

Le tirage au sort des jurés d’assises 2017 va avoir lieu d’ici le 30 juin 2016.
Si vous êtes inscrit sur les listes électorales de la commune, vous êtes susceptible d’être concerné.

Les jurés sont des citoyens tirés au sort sur les listes électorales, qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes au sein de la cour d'assises. Les jurés sont des juges à part entière.

Vous pouvez être juré si vous remplissez les conditions suivantes :
•    être de nationalité française,
•    avoir au moins 23 ans,
•    savoir lire et écrire le français,
•    ne pas se trouver dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité avec les fonctions de jurés.

Certaines personnes ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes. Il s'agit notamment :
•    des personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit,
•    des agents publics ayant été révoqués de leurs fonctions,
•    des personnes sous tutelle ou curatelle,
•    des membres du gouvernement,
•    des députés et des sénateurs,
•    des magistrats,
•    des fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie, etc.

Comment sont désignés les jurés d’assises ?

Étape 1 : Tirage au sort par le maire sur les listes électorales de la commune.

À partir de la liste électorale, le maire de chaque commune tire au sort publiquement plusieurs personnes, âgées de plus de 23 ans.
Notre commune comptant moins de 1 300 habitants, c’est la commune d’Attignat, chef-lieu de canton, qui procédera au tirage au sort de notre liste électorale.
2 personnes de St Didier d’Aussiat devraient être désignées.

Le Maire avertit ensuite les personnes tirées au sort afin qu’elles puissent, le cas échéant, faire valoir des raisons d’être dispensées. Parallèlement, le maire transmet la liste au greffe de la cour d'assises du département en indiquant le nom des personnes concernées.

Puis-je être dispensé ou excusé ?
La loi prévoit des cas très restrictifs de dispenses ou d’excuses qui doivent être motivés par la personne tirée au sort dans un courrier auprès du greffe de la cour d’assises :  
- si la personne tirée au sort a plus de 70 ans
- si la personne tirée au sort n’a pas sa résidence principale fixée dans le département
- si la personne tirée au sort invoque un motif grave (maladie grave, surdité, enfant gravement malade ou personne à charge avec un lourd handicap…).

Figurant sur cette liste préparatoire, suis-je sûr de composer un jury d'assise ?
Non, car il y a encore deux autres tirages au sort

Étape 2 : Nouveau tirage au sort par la commission spéciale placée auprès de chaque cour d’assises et inscription sur la liste annuelle.

Une commission départementale spéciale placée auprès de chaque cour d’assises se réunit une fois par an pour établir la liste annuelle des jurés.
La commission statue sur le retrait des personnes qui ne remplissent pas les conditions précédemment exposées, elle se prononce également sur les demandes de dispense et procède à un nouveau tirage au sort afin d’établir la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants.

Étape 3 : Désignation des personnes pour participer aux audiences et convocation par courrier.

Pour chaque session d’assises, le président du tribunal de grande instance tire au sort publiquement, à partir de la liste annuelle, 35 jurés pour former la liste de la session et 10 jurés suppléants pour former la liste spéciale. Les jurés titulaires et suppléants sont ensuite convoqués par courrier par le greffier de la cour d’assises, quinze jours au moins avant l’ouverture de la session. Cette convocation précise la date et l’heure d’ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra.

Puis-je refuser la convocation ?
Non. La personne convoquée est obligée de se présenter à l’audience.

Quelles sont les sanctions si je ne viens pas ?
Le fait de ne pas se présenter sans motif légitime est puni d’une amende de 3750 euros.

Indemnisation :
Vous percevez, sur votre demande expresse, des indemnités compensatrices.

Relation avec l'employeur :
Votre employeur ne vous rémunère pas pendant votre absence. Il doit vous fournir un document indiquant le montant de votre salaire ou tout document attestant une perte de revenu professionnel afin d'obtenir vos indemnités compensatrices.
Votre employeur n'a pas à vous demander à prendre des jours de congés pour siéger à la cour d'assises. Votre absence est considérée comme un congé sans solde.
Vous ne pouvez pas être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de cette absence.

Guide pratique du ministère de la justice : ici


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