La Mairie

Horaires :
Lundi : 13h30 à 18h30
Mercredi : 8h00 à 12h30
Samedi (maire ou adjoints)
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Tél. : 04 74 51 10 89
Courrier : 12 route de Mézériat 01340 Saint Didier d’Aussiat


Publié le 03/04/2017

Séance du 28 mars 2017

L’an deux mil seize le vingt-huit mars à vingt heures trente, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Catherine PICARD, Maire.

Date de la convocation : 21/03/2016
Membres présents : BERNIGAUD Henri, DAMIANS Michel, DEMANGE Guillaume, DUBOST Sylviane, FAVRE Martine, GUILLOT Rémy, JACQUILLET Sébastien, PERRET Christian, PERROT Dominique, PICARD Catherine, POMATHIOS Sylvie
Membres excusés : FERRAND Stéphanie, QUENET Ivan
Nombre de membres : exercice : 13  -   Présents : 11   -   Votants : 11
Secrétaire de séance : POMATHIOS Sylvie

Le compte rendu de la séance du 21 février 2017 est adopté à l’unanimité.
Madame le Maire donne lecture des décisions prises dans le cadre de ses délégations.

2017.03.28 07 : Indemnités des élus : modification de l’indice brut mensuel de rémunération
L'indemnité de fonction des élus locaux est fixée par référence à un pourcentage du montant correspondant à l'indice terminal de l'échelle de rémunération de la fonction publique.

Au 1er janvier 2017, cet indice terminal est l'indice brut 1022, au lieu de l’indice brut 1015. Cet indice va encore évoluer en 2018.
Il est proposé de modifier la délibération du 22 avril 2014 faisant référence à l’indice 1015 et d’adopter désormais le principe que le calcul des indemnités de fonction des élus locaux est fixé par référence à l’indice brut terminal de la fonction d’indice.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ADOPTE le principe que le calcul des indemnités de fonction des élus locaux est fixé par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique.

2017.03.28 08 : Avis du conseil municipal sur la 2ème étude d’épandage des eaux résiduaires de la société SIAC DESY de Manziat
me le Maire indique que la Préfecture a transmis une deuxième étude d’épandage des eaux résiduaires de la société SIAC DESY exploitant sur la commune de Manziat.
La commune de St Didier d’Aussiat étant concernée par le plan d’épandage, l’avis du conseil municipal est sollicité.

Dans cette seconde étude, des compléments sont apportés sur le suivi d’impact des épandages sur le sol, le dimensionnement du périmètre d’épandage, l’aptitude des parcelles à l’épandage, le calendrier et le stockage des effluents.

Les éléments vus lors de la première étude restent les suivants :
La société SIAC DESY de Manziat a une installation de conditionnement de produits secs, de déshydratation et de séchage de fruits et légumes.
Le process génère des eaux usées industrielles telles que les eaux de lavage des sols, du cuiseur, des pertes et traces de matières (morceaux de légumes/fruits, poudres, flocons), les purges des chaudières.
La solution envisagée est le recyclage agricole avec épandage sur des parcelles agricoles.
L’exploitant agricole utilisateur des eaux résiduaires sera le GAEC la Batie de la Chapelle en Guinchay et la société d’épandage sera la SNC de la Trélie de Bâgé la Ville.

Le plan d’épandage concerne 5 communes pour une surface totale de 136,96 hectares.
La commune de St Didier d’Aussiat est concernée par 1,54 hectare réparti sur 2 parcelles agricoles.
Le principal risque est lié à l’acidité des effluents pouvant entraîner une baisse de Ph des sols des parcelles. Dans un tel cas, le projet prévoit une solution de chaulage des sols.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des voix (7 et 4 abstentions) ;
REND un avis défavorable à l’étude d’épandage des eaux résiduaires de la société SIAC DESY de Manziat en raison de l’impact des effluents sur les sols, notamment les métaux lourds rejetés.

2017.03.28 09  : Modification de la convention  de service commun pour l’Instruction des Autorisations du Droit des Sols entre la Communauté d’agglomération de Bourg-en-Bresse et ses communes membres, et de la convention de service unifié entre la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse, les Communauté de communes de la Veyle et du pays de Bâgé et de Pont de Vaux, et leurs communes membres.
Madame le Maire rappelle que la loi dite ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, a mis fin à compter du 1er juillet 2015 à l'assistance gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des actes d'urbanisme dans l'Application du Droit des Sol (ADS). Cette assistance sera réservée désormais aux seules communes de « moins de 10 000 habitants et ne [faisant] pas partie d'un établissement public de coopération intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus, ou lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compétent regroupe des communes dont la population totale est inférieure à 10 000 habitants » (article L.422-8 du code de l'urbanisme).
Pour pallier les conséquences de cette réforme, les intercommunalités de notre territoire se sont organisées dès 2015 :

- la Communauté de communes de Montrevel-en-Bresse s’est dotée au 1/01/2015 d’un service commun chargé de l’instruction des actes d’Application du Droit des Sols (ADS), auquel ont adhéré ses communes membres. Puis les Communautés de communes de Pont-de-Vaux et de Pont-de-Veyle ont décidé de créer à leur tour un service commun, pour pouvoir en confier la gestion à la Communauté de communes de Montrevel-en-Bresse. Dans un souci d'efficacité, d'économie, et d'une gestion rationnalisée de leurs moyens humains et matériels, les trois communautés de communes ont ainsi regroupé leurs services communs à compter du 1/01/2016 au sein d’un «service unifié», en application des dispositions des articles L.5111-1 et L.5111-1-1 du CGCT. Ces dispositions permettent à des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de conclure des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de services non soumises au code des marchés publics.

- Bourg-en-Bresse Agglomération, quant à elle, a créé son propre service commun d’ADS au 1/11/16 en mutualisant les ressources humaines disponibles sur son territoire, pour le compte de ses communes membres.

Il précise que ces services communs et unifiés sont chargés, en dehors de tout transfert de compétence, de l'instruction des autorisations, déclarations et actes relatifs à l'application du droit des sols (ADS) délivrés au nom des communes par leurs maires.

Compte tenu que la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a conduit à la fusion de ces intercommunalités au 1/01/2017, leurs périmètres respectifs se sont élargis et sont composées désormais de communes qui bénéficiaient encore pour certaines de l’instruction par les services de l’Etat.

Madame le Maire présente les modifications des conventions de service commun et de service unifié qui visent notamment à :
- permettre à toutes les communes des nouvelles intercommunalités d’adhérer aux services communs et au service unifié ADS, dont la gestion est désormais confiée à la Communauté d’agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse.
- harmoniser l’organisation et les modalités inscrites dans les conventions des deux services pré-existants.
- préciser que désormais, le service unifié sera composé des 3 intercommunalités suivantes :
o Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse,
o Communauté de communes de la Veyle,
o Communauté de communes du pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux.

Cet élargissement conduit à un regroupement de 101 communes pour les 3 intercommunalités concernées :
- 75 communes de la Communauté d’agglomération de Bourg-en-Bresse,
- 15 communes de la Communauté de communes de la Veyle,
- 11 communes de la Communauté de communes du pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux.

Madame le Maire précise que les modifications apportées aux conventions doivent être approuvées par les intercommunalités signataires, et par les communes qui utiliseront le service. Il demande que le Conseil municipal lui donne pouvoir pour signer la convention de service commun et la  convention de service unifié.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L5111-1-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;

CONSIDERANT que depuis le 1er juillet 2015, les maires des communes membres d'une intercommunalité de plus de 10 000 habitants ne peuvent plus disposer des services déconcentrés de l'Etat pour assurer l'instruction technique des demandes d'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que sur le territoire de la communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse ont été créé deux services communs, l’un à Bourg-en-Bresse, l’autre à Montrevel,
CONSIDERANT qu’un service unifié a été créé  entre les Communautés de communes de Montrevel-en-Bresse, de Pont-de-Vaux et de Pont-de-Veyle auquel ont adhéré la plupart des communes membres des intercommunalités pour répondre aux besoins d'instruction des autorisations du droit des sols, ce service étant opérationnel depuis le 1er janvier 2016 ;
CONSIDÉRANT qu’à la suite de la fusion des intercommunalités, il convient de poursuivre la mutualisation des moyens avec les communes de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, de la Communauté de communes de la Veyle, de la Communauté de communes du pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux.
CONSIDERANT que les services communs et unifié nécessaires à cette mutualisation ont déjà été créés juridiquement pour assurer les missions d'instructions techniques des actes d'urbanisme,
CONSIDERANT que les moyens techniques et humains affectés à ce service devront être déployés pour répondre aux besoins du nouveau périmètre des EPCI ;
CONSIDERANT que la convention de service commun prévoit la prise en charge financière de l’instruction des ADS par la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse au lieu et place des communes,
CONSIDERANT que la convention de service unifié précise les modalités de remboursement des dépenses engagées par le service unifié pour le compte des Communautés de communes de la Veyle et du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux ;
CONSIDERANT que la présentation et les conditions d'organisation du service ADS sont indiquées dans la convention jointe, et que la collectivité porteuse du service unifié désignée par les contractants sera la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse ;

Le Conseil municipal, entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE les conventions modifiées annexées à la présente délibération relative au service commun et au service unifié pour l'instruction des actes et autorisations du droit des sols entre les communautés de communes du Pays de Bâgé et de Pont de Vaux, de la Veyle, de la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse, et leurs communes membres qui seront utilisatrices du service ;
AUTORISE Madame le Maire à signer lesdites conventions.

2017.03.28 10   : Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) : désignation du représentant de la commune
Madame le Maire expose que dans le cadre de la fusion des intercommunalités, une commission locale d’évaluation des charges transférées a été créée au sein de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse.
Cette commission a pour but de fixer les montants de compensation attribués à chaque commune.
Un représentant de la commune doit être désigné.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
DESIGNE Catherine PICARD, Maire, pour représenter la commune au sein de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).

Recrutement d’un saisonnier au mois d’août : durant la période de congés de l’agent technique, un saisonnier sera recruté.

Fait et délibéré à St Didier-d’Aussiat, le 28 mars 2017

QUESTIONS DIVERSES
Aménagement du carrefour des Belouzes : les travaux sur le réseau d’eau potable ont débuté. La partie devant l’école maternelle sera réalisée pendant les vacances d’avril pour ne pas perturber la circulation. Les élus ont inspecté la canalisation eaux usées par le passage d’une caméra et n’ont constaté aucune fissure.

Terrains de tennis : L’aménagement des abords va être poursuivit (3 450€ TTC) et le stationnement entre les deux courts sera rendu interdit.
Le bâtiment mis à disposition du club de tennis est en train d’être rénové aux frais de l’association, par ses membres. Il est demandé que la commune prenne en charge les fournitures d’électricité (820€ TTC). Demande acceptée. Les travaux seront faits par un électricien.

Terrain de boules : La commune paiera les fournitures nécessaires à la réalisation de murets (3 600€ TTC). Des travaux d’élagage et de nettoyage de chenaux seront également réalisés.

Cheminement piéton : L’objectif est de réaliser un cheminement piéton entre les terrains de tennis et la salle de sport. Devant chez la coiffeuse et la fresque des pots de fleurs seront déplacés pour empêcher le stationnement. Idem devant la boulangerie. Le stationnement devra se faire sur la place de l’église.

Salle polyvalente : un store va être installé dans la petite cantine (476€ TTC). Des devis sont en cours pour le changement de la double porte qui ne joint plus et un système de sonorisation. La commission voirie-bâtiment se réunira pour les étudier.

Projet Bourg Habitat : Les études de sols sont en cours et devraient déterminer un certain nombre d’éléments sur les eaux pluviales, d’eaux usées, le bassin de rétention, le nombre de lots à bâtir…
Bourg Habitat doit prendre contact avec le SIEA pour les travaux d’électricité et d’éclairage public qui seront à la charge de la commune.
Le permis de construire devrait être déposé en mai pour un démarrage des travaux fin 2017, voire début 2018.

Scolaire : les demandes formulées par l’équipe enseignante lors du conseil d’école (équipement, personnel, travaux) seront étudiées par les commissions scolaires de St Didier et de St Sulpice. Compte tenu d’une fermeture de classe à la rentrée prochaine, il a été demandé aux enseignants et à la garderie des Petits Loups de réfléchir à l’occupation des locaux.

Prochain conseil municipal : le mardi 11 avril 2017 à 20 h 30.  










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