L’an deux mil quatorze le vingt octobre à vingt heures trente, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Catherine PICARD, Maire.

Date de la convocation : 13/10/2014
Membres présents : BERNIGAUD Henri, DAMIANS Michel, DEMANGE Guillaume, DUBOST Sylviane, FAVRE Martine, GUILLOT Rémy, JACQUILLET Sébastien, PELUS Yohann, PERDRIX Elisabeth, PERRET Christian, PICARD Catherine, POMATHIOS Sylvie, QUENET Ivan
Membres excusés : FERRAND Stéphanie, PERROT Dominique
Nombre de membres : exercice : 15  -   Présents : 13   -   Votants : 11
Secrétaire de séance : Henri BERNIGAUD

Délibération 2014-10-20 43 - Avis sur la demande d’autorisation présentée par le GAEC de l’Espérance en vue d’exploiter un élevage de 1 020 bovins à l’engraissement
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2014-09-15 38 du 15 septembre 2014

Considérant la remarque du commissaire enquêteur indiquant que la délibération précédemment prise pouvait être entachée d’illégalité au motif que Mme Sylviane DUBOST, conseillère municipale et riveraine du GAEC avait pris part au vote,
Considérant que le GAEC de l’Espérance n’avait pas eu l’occasion de présenter le projet aux membres du conseil,
Madame le Maire, avec l’accord des services de la Préfecture, demande aux conseillers municipaux de délibérer à nouveau pour émettre un avis sur le dossier du GAEC de l’Espérance en vue d’exploiter un élevage de 1 020 bovins à l’engraissement sur la commune.

La parole est donnée à Monsieur Jean-Yves PELUS, membre du GAEC, pour exposer le projet et répondre aux questions des conseillers.
A l’issue de l’exposé, Monsieur Yohann PELUS conseiller municipal et membre du GAEC de l’Espérance et Madame Sylviane DUBOST, conseillère municipale et riveraine quittent la salle et ne prennent part ni à la discussion, ni au vote.

Madame le Maire demande alors à chaque conseiller municipal de se prononcer à bulletin secret, soit pour le maintien de l’avis précédant (3 voix), soit pour un avis favorable sous réserve du respect de la réglementation en vigueur (8 voix)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité ;
EMET un avis favorable sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.

Délibération 2014-10-20 44 - Recensement de la population 2015 : recrutement de 2 agents recenseurs et nomination d’un coordonnateur communal
Madame le Maire expose que le recensement de la population, réalisé tous les 5 ans, va avoir lieu du 15 janvier au 14 février 2015 sur la commune.
La loi n° 2002-276 du 27/02/2002 dite de « démocratie de proximité » et notamment ses articles 156 et suivants fixe les modalités et la procédure du nouveau recensement.

Compte tenu de la taille de la commune, il est nécessaire de recruter 2 agents recenseurs chargés des opérations de collecte. Ils seront nommés par arrêté du maire.
Il appartient à la commune de fixer leur rémunération. Plusieurs solutions sont possibles : au réel en fonction du nombre de formulaires collectés, au forfait ou une combinaison des deux.
Après discussion, il est proposé d’actualiser les tarifs au réel adoptés lors du recensement de 2010 et de fixer la rémunération selon les tarifs suivants :

    - Feuille logement :            0,85 € / feuille
    - Bulletin individuel :          1,55 € / bulletin
    - Bordereau de district :     6 € / bordereau
    - Forfait formation :             30 €
Il est précisé que les bulletins renseignés directement sur internet par les personnes recensés seront comptabilisés lors du calcul de la rémunération.

Il est également nécessaire de désigner un coordinateur communal chargé de la préparation et du suivi des enquêtes de recensement. Madame le Maire propose de confier cette tâche à Estelle GIROUD, secrétaire de mairie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
ADOPTE les tarifs indiqués ci-dessus assujettis aux charges sociales, dont une partie afférente aux agents non titulaires restera à la charge de la commune.
DIT que les crédits seront prévus au budget 2015, à l’article 64138
DESIGNE Estelle GIROUD, secrétaire de  mairie, au poste de coordonnateur communal.

Délibération 2014-10-20 45 - Commission communale des impôts directs : désignation des membres
Madame le Maire informe que l'article 1650-1 du code général des impôts prévoit que dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs (CCID).
Cette commission est composée du maire ou de son adjoint délégué et de six commissaires titulaires et de six commissaires suppléants pour les communes de moins de 2000 habitants. Un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent être obligatoirement domiciliés en dehors de la commune.

La CCID a un rôle consultatif en matière d’évaluation des propriétés bâties et non bâties, un rôle d’information et un rôle décisionnel dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
Aussi, suite aux récentes élections, il convient de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communale des impôts directs.

Il est proposé à la Direction Générale des Finances Publiques de désigner membres de la commission communale des impôts directs (CCID), les personnes suivantes :
Madame Catherine PICARD, maire de la commune,
Titulaires : Mme OLIVIER Anita, MM. TRIPOZ Michel, GIVORD Jean-Jacques, PIGNET Jean, BENONNIER Noël, CURT Didier ;
Suppléants : Mme Nadine HENRI DIT GUILLAUMIN, MM. GIVORD Denis, GUILLEMOT Eric, GALLET Roland, MICHON Yves, BUGNOT Jean-Marc.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
PROPOSE à la Direction Générale des Finances Publiques les personnes désignées ci-dessus, pour être membres de la commission communale des impôts directs (CCID).

Délibération 2014-10-20 46 - Offre d’achat au Conseil Général de l’Ain pour du matériel réformé
Madame le Maire informe que le Conseil Général de l’Ain met en vente régulièrement du matériel réformé.
Les communes peuvent faire des offres d’achat, le bien étant attribué au plus offrant.

Il est proposé de faire une offre pour acquérir :
- le lot 70 : 80 barrières de sécurité au prix de 180 € la tonne ;
- le lot 31 : remorque Bouveret 1 800 kg au prix de 1 300 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
DECIDE de faire une offre d’achat au Conseil Général de l’Ain pour les lots 70 et 31 pour les montants suivants :
      -  lot 70 : 180 € la tonne
      -  lot 31 : 1 300 €
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Délibération 2014-10-20 47 - Réforme des rythmes scolaires - prise de responsabilité de la Communauté de Communes dans l’organisation des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) : modification des statuts de la Communauté de Communes de Montrevel-en-Bresse
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil que, dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs, la Fédération des Œuvres Laïques (FOL) a été missionnée par la Communauté de Communes pour dresser l’inventaire des moyens disponibles (humains, matériels, organisationnels) et proposer une mutualisation à l’échelle communautaire.
L’étude rendue, les élus ont souhaité que la Communauté de communes aille plus loin dans la mise en œuvre.
En conséquence, dans un souci de cohérence de la politique éducative, d’équité et de solidarité entre les communes, le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé que la Communauté de Communes interviendra dans l’organisation, la coordination et la gestion des Temps d’Activités Périscolaires sur le territoire.

Or, ce transfert de responsabilité est subordonné à une adjonction de compétence communautaire décidée par le Conseil de Communauté lors de la séance du 22 juillet 2014.
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 22 juillet 2014 de la Communauté de Communes de Montrevel-en-Bresse, valant notification et portant les adaptations statutaires au titre des compétences facultatives :

Organisation, coordination et gestion des Temps d’Activités Périscolaires sur le territoire
La Communauté de Communes a en responsabilité :
- l’élaboration du Projet Educatif de Territoire (PEDT)
- le choix des activités proposées garantissant des contenus variés et adaptés aux âges des enfants
- la tarification des activités
- la recherche d’intervenants susceptibles d’intervenir sur l’ensemble du territoire
- le recrutement des intervenants (rédaction des contrats, conventions, fixation de leur rémunération, gestion des plannings, actions de formation) et leur remplacement éventuel en cas d’absence.
- la gestion de la relation avec la CAF et l’Etat (respect des taux d’encadrement, déclaration des effectifs, agrément des locaux)
- les actions de communication et de promotion
- l’évaluation du dispositif
Après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
APPROUVE cette adjonction de compétence ;
DEMANDE à Monsieur le Préfet de l’Ain de bien vouloir prononcer l’extension de compétences de la Communauté de Communes de Montrevel-en-Bresse.

Délibération 2014-10-20 48 - Annulation de la décision d’exonérer de la part communale de taxe d’aménagement les abris de jardin soumis à déclaration préalable
Par délibération du 15 septembre 2014,  le Conseil avait décidé d’exonérer de la part communale de la taxe d’aménagement, les abris de jardin dont la surface est inférieure à 20 m² soumis à déclaration préalable.
Par courrier du 7 octobre 2014, la Préfecture a rappelé que l’exonération de la taxe d’aménagement ne peut porter que sur l’ensemble des abris de jardin soumis à déclaration préalable, sans que la collectivité puisse opérer de distinction au regard de la superficie.

Après discussion, le Conseil ne souhaitant pas exonérer les abris de jardins situés en zone U du PLU dont la surface peut aller jusqu’à 40 m², il est proposé de ne pas exonérer de la taxe d’aménagement les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
ANNULE la délibération n° 2014-09-15 39 du 15 septembre 2014.
DECIDE de ne pas exonérer de la taxe d’aménagement les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

Fait et délibéré à St Didier-d’Aussiat, le 20 octobre 2014

QUESTIONS DIVERSES :

Temps d’activités périscolaires (TAP) : la référente communale a dressé avec les animateurs et les enseignants, un bilan de la première période. Dans l’ensemble, les enfants sont intéressés et participent aux activités mais ils sont, pour la plupart excités et fatigués. Madame le Maire rappelle que si des changements doivent intervenir au niveau des horaires, ils doivent être proposés avant décembre 2014.

Equipement de l’agent technique : une réflexion et une étude financière seront menées sur la possibilité de mieux équiper l’agent technique qui ne dispose aujourd’hui que d’un véhicule kangoo et d’une remorque.

Signalisation routière : un panneau d’entrée d’agglomération a été installé chemin des Guichardets pour marquer le passage à une zone 50. Un panneau de cédez le passage va être installé au carrefour rue St Michel / rue de Laye. Les usagers circulant rue St Michel devront céder la priorité aux véhicules circulant sur la rue de Laye, considérée comme voie prioritaire.

Projet d’aménagement de sécurité de la RD 92 : l’objectif du projet débuté en 2012 était de faire ralentir les personnes qui arrivent au Bourg par la route de Curtafond et sécuriser le carrefour du Petit Gottex. Un rendez-vous est fixé au 24 octobre avec le service voirie de la Communauté de Communes pour étudier le chiffrage du projet et sa faisabilité.

Projet d’aménagement du terrain de foot : un groupe de travail est constitué pour engager une réflexion dès 2015 sur le devenir du terrain. Il est proposé de se doter d’une assistance et de solliciter le CAUE.

Réfection des toilettes et accessibilité de la salle polyvalente : la commission bâtiment est chargée de mener ce travail

Projet d’aménagement du cimetière : une étude globale va être engagée sur l’aménagement du cimetière et le jardin du souvenir. L’avis d’un paysagiste sera sollicité.

Projet de Bourg Habitat : Bourg Habitat avait engagé il y a quelques années, une démarche pour la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble au Petit Gottex (à la suite du lotissement clos des acacias. Ce projet est réactivé et l’accord de principe de la Commune est sollicité. Cette opération comporterait des logements locatifs sociaux (pour les personnes âgées notamment), des terrains libres  constructeurs et une salle communale.

Cérémonie du 11 novembre : formation du défilé à 10h45 devant la salle polyvalente.
Vœux du maire : le dimanche 18 janvier 2015 à 11 h 00
Prochain conseil municipal : le jeudi 20 novembre 2014 à 20 h 00.