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Publié le 27/06/2016

Garantie de catastrophes naturelles

Procédure de demande de reconnaissance

Source : Préfecture de l'Ain - Procédure générale de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Textes de référence :

    La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles
    Les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances
    Les articles A125-1 à A125-3 du code des assurances

Généralités :
En lien avec le secteur assurantiel, les pouvoirs publics ont instauré par la loi du 13 juillet 1982 modifiée, un dispositif permettant d’indemniser les citoyens victimes de catastrophes naturelles.

Aux termes de l’article 1er de cette loi :
« Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles , au sens de la présente loi, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. »

1/ Les événements naturels couverts par la garantie catastrophes naturelles

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est sollicitée par les communes en fonction de la classification prévue dans le formulaire de demande communale (CERFA n°13669*01).

La loi du 13 juillet 1982 prévoit que les personnes physiques ou morales victimes de catastrophes naturelles peuvent être dédommagées par leur société d’assurances pour les dommages qu’elles ont subis, listés ci-dessous :
    Inondations par débordement de cours d’eau (en précisant le cours d’eau concerné)
    Inondation par ruissellement et coulée de boue associée
    Inondation par remontée de nappe phréatique
    Crue torrentielle
    Phénomènes liés à l’action de la mer (département de l’Ain non concerné)
    Mouvement de terrain
    Sécheresse/réhydratation des sols
    Séisme
    Vent cyclonique (département de l’Ain non concerné)
    Avalanche
    Affaissements dus à des cavités souterraines ou marnières sauf s’il s’agit de l’exploitation passée ou en cours d’une mine (département de l’Ain non concerné)

Trois conditions sont alors nécessaires :
    Avoir souscrit un contrat d’assurances pour les biens (garantie incendie ou multirisques habitation par exemple),
    Que les dommages aient pour cause déterminante et directe l’intensité anormale d’un agent naturel,
    Que l’état de catastrophe naturelle ait été constaté par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel.

Attention ! :  PAS D’ASSURANCE = PAS D’INDEMNISATION

Les biens non assurables ou non assurés ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation même si l’état de catastrophe naturelle a été déclaré.

Les bénéficiaires et les biens concernés :
Toutes les personnes physiques ou morales, autres que l’Etat, peuvent bénéficier de la garantie catastrophes naturelles pour tous les dégâts causés à des biens assurables tels que :
    Les habitations et leur contenu,
    Les installations industrielles et commerciales et leur contenu,
    Les bâtiments appartenant aux collectivités locales et leur contenu,
    Les bâtiments agricoles (y compris les récoltes, machines ou animaux se trouvant à l’intérieur des dits bâtiments),
    Les serres considérées en tant que bâtiment ou matériel (à l’exclusion toutefois des cultures contenues dans celles-ci),
    Les véhicules,
    Les accessoires et équipements automobiles si leur couverture est prévue dans la garantie de base,
    Les clôtures, murs de soutènement ou fondations s’ils sont couverts par le contrat d’assurance,
    Les forêts lorsqu’elles sont assurées par un contrat "dommages aux biens",
    Les frais de déblai, de démolition, de pompage et de nettoyage.

2/ Les événements naturels non-couverts par la garantie catastrophes naturelles

Cette procédure ne concerne pas les événements naturels assurables tels que :
    L’action directe ou indirecte du vent (toitures endommagées, tuiles arrachées, façades abîmées par la chute d’un arbre ou la cheminée d’un voisin…), à l’exception des vents cycloniques dans les DOM
    La grêle,
    Le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures et les chéneaux,
    L’humidité due à la pluie, la neige ou la grêle pénétrant à l’intérieur du bâtiment assuré.

Sont également exclus :
    les dommages corporels,
    les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres, fluviaux et marchandises transportées,
    les biens exclus par l’assureur, par autorisation du bureau central de tarification,
    les biens non assurés ou généralement exclus des contrats d’assurance dommages (terrains, plantations, murs d’enceinte, clôtures,…),
    les dommages indirects tels que les frais de déplacement, pertes de loyer, remboursements d’honoraires d’experts,
    les dommages indirectement liés à la catastrophe (dommages aux appareils électriques ou aux congélateurs dus à une coupure de courant),
    les récoltes non engrangées, cultures, sols, cheptel vif hors bâtiment (régime calamités agricoles),
    les dommages aux biens généralement non assurables des collectivités (voiries, digues, sépultures, ouvrages de génie civil…) qui relèvent de la solidarité nationale.

Dans ces cas, il est donc inutile de déposer un dossier auprès de la mairie, les sinistrés doivent s’adresser directement auprès de leur compagnie d’assurance.

3/ La procédure de demande

Les sinistrés doivent immédiatement signaler en mairie qu’ils ont subi des dommages liés à un événement et déclarer à leur assureur la nature des dommages subis, afin que soit déclenchée la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle. Ils peuvent également fournir des photographies des dommages.

Ils doivent faire rapidement une déclaration :

  • manuscrite en mairie
  • en recommandée avec accusé de réception à leur compagnie d’assurances

La demande déposée auprès du maire de la commune doit être extrêmement précise dans les dates d’apparition et d’évolution du phénomène. Ce critère est impératif pour la prise en compte du dossier pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Le Maire recense ensuite l’ensemble des dégâts dans sa commune, établit un rapport descriptif de l’événement, situe les lieux touchés sur une carte de la commune, complète le formulaire de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Une fois le dossier constitué, le Maire l’adresse à la Préfecture.

Pour en savoir plus :

Plaquette d'information

Procédure d’indemnisation



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