La Mairie

Horaires :
Lundi : 13h30 à 18h30
Mercredi : 8h00 à 12h30
Samedi (maire ou adjoints)
9h00 à 11h00

Tél. : 04 74 51 10 89
Courrier : 12 route de Mézériat 01340 Saint Didier d’Aussiat


Publié le 04/10/2017

Les formulaires d'urbanisme

Déclaration préalable, permis de construire...

Quels formulaires ?
Construction nouvelle de + de 20 m² : Permis de construire

Extension sur construction existante :
Si cette extension a une surface de plancher ou d’emprise au sol comprise entre 5 et 20 m² : Déclaration préalable.

En zone urbaine du Plu, si cette extension a une surface de plancher ou d’emprise au sol comprise entre 20 et 40 m², il y a 2 possibilités :
•   lorsque la surface totale (existant + projet) est inférieure à 150 m² je dois déposer une déclaration préalable.
•   lorsque la surface totale (existant + projet) est supérieure à 150 m² je dois demander un permis de construire

Piscine de + de 10 m² : Déclaration préalable
Piscine de + de 100 m² : Permis de construire

Changement de toiture : pas de formalités sauf si modification de l'aspect


Principaux formulaires :

Réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur), construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou édifier une clôture.
Déclaration préalable de travaux


Réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes
Permis de construire
Attestation de prise en compte de la réglementation thermique RT 2012

Toutes les formalités et plus d'informations sur le site de Service Public.



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