La Mairie

Horaires :
Lundi : 13h30 à 18h30
Mercredi : 8h00 à 12h30
Samedi (maire ou adjoints)
9h00 à 11h00

Tél. : 04 74 51 10 89
Courrier : 12 route de Mézériat 01340 Saint Didier d’Aussiat


Publié le 22/12/2012

Guide pratique des formalités courantes d’urbanisme et autres

Avant de construire
Projet : Je veux connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain sans projet.
Démarche : Certificat d’urbanisme d’information (Cua).

Projet : Je veux connaître le droit de l’urbanisme applicable à un projet précis sur un terrain.
Démarche : Certificat d’urbanisme opérationnel (Cub).

Projet : Je veux réaliser un aménagement (opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attractions, terrain de sports ou loisirs…)
Démarche : Permis d’aménager (PA).

Pour une construction nouvelle
Projet : Je construis une maison d’emprise au sol supérieure à 170 m2.
Démarche : Permis de construire avec architecte.

Projet : Je construis une maison d’emprise au sol inférieure ou égale à 170 m2.
Démarche : Permis de construire.

Projet : Je construis un garage, un abri de jardin…dont l’emprise au sol est supérieure à 20 m2 et non attenant à ma maison.
Démarche : Permis de construire.

Projet : Je construis un garage, un abri de jardin dont l’emprise au sol est supérieure à 5 m2 et inférieure à 20 m2.
Démarche : Déclaration préalable.

Projet : J’installe une cabane pour les enfants, une serre de jardin… de moins de 5 m2 d’emprise au sol.
Démarche : Pas de formalité.

Pour des travaux sur construction existante
Projet : J’agrandis ma maison entre 5 et 20 m2 (garage, couverture ou fermeture terrasse, appentis…) sans que la surface totale d’emprise au sol ne dépasse 170 m2.
Démarche : Déclaration préalable.

Projet : J’agrandis ma maison entre 5 et 20 m2 (garage, couverture ou fermeture terrasse, appentis…) ; sa surface totale d’emprise au sol va dépasser 170 m2.
Démarche : Permis de construire avec architecte.

Projet : J’agrandis ma maison de plus de 20 m2 et moins de 40 m2 dans une zone de PLU urbaine, sans que la surface totale d’emprise au sol ne dépasse 170 m2.
Démarche : Déclaration préalable.

Projet : J’agrandis ma maison de plus de 20 m2 et moins de 40 m2 dans une zone de PLU non urbaine, sans que la surface totale d’emprise au sol ne dépasse 170 m2.
Démarche : Permis de construire.

Projet : Je modifie l’aspect extérieur d’un bâtiment (changement de volets, fenêtres, portes, crépis…)
Démarche : Déclaration préalable.

Projet : J’agrandis ma maison de moins de 5 m2 d’emprise au sol.
Démarche : Pas de formalité.

Projet : Je clôture ma propriété, j’installe un portail.
Démarche : Déclaration préalable.

Pour les piscines


Projet : J’installe une piscine avec bassin inférieur à 10 m2 ou supérieur à 10 m2, mais piscine démontable et pas installée plus de 3 mois.
Démarche : Pas de formalité.

Projet : J’installe une piscine avec bassin compris entre 10 et 100 m2 (la couverture éventuelle, fixe ou mobile, doit alors être d’une hauteur inférieure à 1.80 m du sol ; si ce n’est pas le cas permis de construire).
Démarche : Déclaration préalable.

Projet : J’installe une piscine avec bassin supérieur à 100 m2.
Démarche : Permis de construire.

Autres travaux
Projet : Je vais empiéter temporairement sur le domaine public à l’occasion de travaux.
Démarche : Autorisation de voirie.

Projet : Je souhaite réaliser un busage de fossé, installer une terrasse de café, de la publicité.
Démarche : Autorisation de voirie.

Projet : Je souhaite connaître les limites entre le domaine routier et les propriétés riveraines.
Démarche : Demande d’alignement.

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