FORMULE DE CALCUL DE LA TAXE D’AMENAGEMENT :
Surface (=assiette) x Valeur x Taux
Plaquette fiscalité 2022 de la DDT : ici
Infos site internet "service public" : ici
SURFACE :
Sont assujettis à la Taxe d’Aménagement, au-delà de 5m²,
- toute création de mètre carré de nouvelle surface « close et couverte sous une hauteur sous plafond > à 1,80m (dont les abris de jardin, garage…) »
- les installations telles que les piscines
Surface de plancher de la construction
= surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculées à partir du nu intérieur des murs.
Sont à exclure :
- épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur
- vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs
- surface d’une hauteur sous plafond < à 1,80m
- surfaces des combles non aménageables
Emprise au sol
= projection verticale du volume au sol
Les débords et surplombs sont pris en compte si encorbellement et poteaux de soutien.
Sont à exclure : simples débords de toiture
Abattements :
Abattement de 50% de la valeur forfaitaire de la surface de la construction, soit 383,50 € pour les 100 premiers m² des locaux à usage d’habitation principale
VALEUR :
Pour les constructions : Valeur forfaitaire au 1er janvier 2023 = 886 € le m²
Pour les piscines : 250 € par m²
Pour les aires de stationnement extérieures : 2 000 € par emplacement
Pour les panneaux photovoltaïques fixés au sol : 12 € par m² de surface
TAUX :
La TA est composée de 3 parts : communale, départementale et régionale
Chaque collectivité vote son taux.
- Commune de Saint-Didier d'Aussiat : 3,5%
- Département de l’Ain : 2,5%
- Redevance d’archéologie préventive : 0,40%
Soit un taux global de taxe d’aménagement de 6,40%.
FAIT GENERATEUR ET PAIEMENT
La TA est exigible à la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou de la délivrance de l’arrêté de non opposition à une déclaration préalable.
Elle est demandée par les services des impôts.
La taxe doit être payée en 2 fractions égales après délivrance du permis :
- au 12ème mois pour la 1ère échéance
- au 24ème mois pour la 2ème échéance
Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle n’est payée qu’en une seule fois.
EXEMPLES DE CALCUL (à titre indicatif)
Surface x Valeur x Taxe (6,40%)
Taxe d’aménagement dûe pour 2021 (valeur : 767 € le m²) :Une maison individuelle de 160 m² :
Les 100 premiers m² ont droit à un abattement de 50% de la valeur forfaitaire :
100 m² x 383,50 € (=767€ / 2) x 6,40% = 2 454,40 €
60 m² x 767 € x 6,40% = 2 945,28 €
Total = 5 399,68 €
Un garage de 42m² :
42m² x 767 € x 6,40% = 2 061,69 €
Une piscine de 45 m² :
45 m² x 200 € x 6,40% = 576 €
Une place de stationnement extérieur :
2 000 € x 6,40% = 128 €